Le blog de Me Frédéric CHHUM

Les publications de Maître Frédéric CHHUM en février 2017

Live entertainment – Travail dissimulé, harcèlement moral = résiliation judiciaire du contrat de travail d’un chef constructeur qui obtient 67 000 euros (CA Paris 15 oct. 25)

Par Frédéric CHHUM le 31/10/2025

Dans un arrêt très motivé de 20 pages de la Cour d’appel de Paris du 15 octobre 2025, la Cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail d’un chef constructeur de Manoir H. Les manquements constatés par la Cour d’appel de Paris sont le harcèlement moral, le travail dissimulé, la ... Lire la suite >

Employee evaluation based on behavioral criteria: it must be based on precise, objective, and relevant criteria (French Supreme Court, Social Chamber, October 15th, 2025, 22-20.716)

Par Frédéric CHHUM le 29/10/2025 - 1 commentaire

While employers derive their managerial authority from the employment contract and have the right to evaluate their employees' work, the evaluation method they choose must be based on precise, objective, and relevant criteria in light of the intended purpose. This is what the French Supreme Court (Cour de cassation) affirmed in a ruling dated October ... Lire la suite >

Evaluation des salariés sur des critères comportementaux : elle doit reposer sur des critères précis, objectifs et pertinents (cass. soc. 15 oct 2025, 22-20.716)

Par Frédéric CHHUM le 29/10/2025

Si l’employeur tient de son pouvoir de direction né du contrat de travail le droit d’évaluer le travail de ses salariés, la méthode d’évaluation des salariés qu’il retient doit reposer sur des critères précis, objectifs et pertinents au regard de la finalité poursuivie. ... Lire la suite >

French labour law - Fixed-term employment contract: the COVID-19 pandemic is not a case of force majeure justifying the termination of a fixed-term employment contract (Cass. Soc. Oct. 8th, 2025, 24-13.962)

Par Frédéric CHHUM le 23/10/2025

The COVID-19 pandemic is not a case of force majeure justifying the termination of a fixed-term employment contract. Unless otherwise agreed by the parties, a fixed-term employment contract may only be terminated before the end of the term in the event of serious misconduct, force majeure, or incapacity as certified by the occupational physician. Force majeure ... Lire la suite >

CDD : la pandémie de COVID -19 n’est pas un cas de force majeure justifiant la rupture d’un CDD (cass. soc. 8 oct. 25, 24-13.962)

Par Frédéric CHHUM le 23/10/2025

La pandémie de COVID -19 n’est pas un cas de force majeur justifiant la rupture d’un CDD. Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par ... Lire la suite >

Discrimination liée à l’apparence physique - La RATP condamnée à payer 10K euros à un Opérateur de contrôle (CPH Paris dép 4 sept. 2025, non déf.)

Par Frédéric CHHUM le 18/10/2025

Le conseil de prud’hommes condamne la RATP à payer 10K euros à un Opérateur de contrôle pour discrimination sur l’apparence physique et à 2 500 euros pour l’article 700 du CPC. Le salarié opérateur de contrôle contestait son licenciement pour faute grave. Le salarié est débouté ... Lire la suite >

Vidéosurveillance dissimulée dans des faux détecteurs de fumée : la Samaritaine condamée par la CNIL à 100 K euros (décision CNIL du 18 sept. 2025)

Par Frédéric CHHUM le 18/10/2025

Le 28 novembre 2023, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (ci-après " la CNIL " ou " la Commission ") a été saisie d’une plainte d’un salarié Le salarié dénonçait " un système de vidéosurveillance dissimulé dans des ... Lire la suite >

French labour law - Employees, Managers, and Senior Executives (cadres dirigeants) – Settlement agreement: 5-Year Time Limit to Challenge (Cass. Soc. 8/10/2025, 23-23.501)

Par Frédéric CHHUM le 11/10/2025

The time limit to challenge a settlement agreement (transaction) is 5 years. This is what the Court of Cassation affirmed in a decision dated October 8, 2025, published in the Bulletin (23-23.501). 1) Analysis The legislature has continually reduced the time limit for challenging legal action. Since the Macron Ordinance, for example, the time limit for challenging ... Lire la suite >

Salariés, cadres, cadres dirigeants – Transaction : délai de 5 ans pour contester une transaction (cass. soc. 8/10/2025, 23-23.501)

Par Frédéric CHHUM le 11/10/2025 - 1 commentaire

Le délai pour contester une transaction est de 5 ans. C’est ce qu’affirme la cour de cassation dans un arrêt du 8 octobre 2025 publié au bulletin (23-23.501) 1) Analyse Le législateur n’a pas cessé de réduire le délai de contestation pour agir en justice. Depuis l’ordonnance Macron, ... Lire la suite >

French labour law - Teleworking (TT): A teleworking employee is entitled to meal vouchers if their on-site colleagues receive them! (Cass. Soc. 8 Oct. 2025, 24-12.373 and 24-10.566)

Par Frédéric CHHUM le 10/10/2025 - 1 commentaire

In a decision dated October 8th, 2025 (24-12.373) published in the Bulletin, the Court of Cassation affirmed that a teleworking employee is entitled to meal vouchers in the same way as their colleagues who work on the company's premises. Under Article L. 1222-9 III, paragraph 1, of the French Labor Code, a teleworker has the same rights as an employee who ... Lire la suite >

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Maître Frédéric CHHUM

Avocat au barreau de Paris