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Maître Frédéric CHHUM

Avocat au barreau de Paris

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Photo de Me Frédéric CHHUM, avocat à PARIS
Compétences : Droit du travail, Procédure d'appel, Droit pénal, Procédure civile
Barreau : Paris
Adresse : 34 RUE PETRELLE 75009 PARIS

Les publications de Maître Frédéric CHHUM en avril 2019

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French labour law - Fixed-term employment contract: the COVID-19 pandemic is not a case of force majeure justifying the termination of a fixed-term employment contract (Cass. Soc.  Oct. 8th, 2025, 24-13.962)

French labour law - Fixed-term employment contract: the COVID-19 pandemic is not a case of force majeure justifying the termination of a fixed-term employment contract (Cass. Soc.  Oct. 8th, 2025, 24-13.962)

Par Frédéric CHHUM le 23/10/2025
The COVID-19 pandemic is not a case of force majeure justifying the termination of a fixed-term employment contract. Unless otherwise agreed by the parties, a fixed-term employment contract may only be terminated before the end of the term in the event of serious misconduct, force majeure, or incapacity as certified by the occupational physician. Force majeure ... Lire la suite >
Discrimination liée à l’apparence physique - La RATP condamnée à payer 10K euros à un Opérateur de contrôle (CPH Paris dép 4 sept. 2025, non déf.)

Discrimination liée à l’apparence physique - La RATP condamnée à payer 10K euros à un Opérateur de contrôle (CPH Paris dép 4 sept. 2025, non déf.)

Par Frédéric CHHUM le 18/10/2025
Le conseil de prud’hommes condamne la RATP à payer 10K euros à un Opérateur de contrôle pour discrimination sur l’apparence physique et à 2 500 euros pour l’article 700 du CPC. Le salarié opérateur de contrôle contestait son licenciement pour faute grave. Le salarié est débouté ... Lire la suite >
French labour law - Employees, Managers, and Senior Executives (cadres dirigeants) – Settlement agreement: 5-Year Time Limit to Challenge (Cass. Soc. 8/10/2025, 23-23.501)

French labour law - Employees, Managers, and Senior Executives (cadres dirigeants) – Settlement agreement: 5-Year Time Limit to Challenge (Cass. Soc. 8/10/2025, 23-23.501)

Par Frédéric CHHUM le 11/10/2025
The time limit to challenge a settlement agreement (transaction) is 5 years. This is what the Court of Cassation affirmed in a decision dated October 8, 2025, published in the Bulletin (23-23.501). 1) Analysis The legislature has continually reduced the time limit for challenging legal action. Since the Macron Ordinance, for example, the time limit for challenging ... Lire la suite >
Salariés, cadres, cadres dirigeants – Transaction : délai de 5 ans pour contester une transaction (cass. soc. 8/10/2025,  23-23.501)

Salariés, cadres, cadres dirigeants – Transaction : délai de 5 ans pour contester une transaction (cass. soc. 8/10/2025,  23-23.501)

Par Frédéric CHHUM le 11/10/2025 - 1 commentaire
Le délai pour contester une transaction est de 5 ans. C’est ce qu’affirme la cour de cassation dans un arrêt du 8 octobre 2025 publié au bulletin (23-23.501)​ 1) Analyse Le législateur n’a pas cessé de réduire le délai de contestation pour agir en justice. Depuis l’ordonnance Macron, ... Lire la suite >
French labour law - Teleworking (TT): A teleworking employee is entitled to meal vouchers if their on-site colleagues receive them! (Cass. Soc. 8 Oct. 2025, 24-12.373 and 24-10.566)

French labour law - Teleworking (TT): A teleworking employee is entitled to meal vouchers if their on-site colleagues receive them! (Cass. Soc. 8 Oct. 2025, 24-12.373 and 24-10.566)

Par Frédéric CHHUM le 10/10/2025
In a decision dated October 8th, 2025 (24-12.373) published in the Bulletin, the Court of Cassation affirmed that a teleworking employee is entitled to meal vouchers in the same way as their colleagues who work on the company's premises. Under Article L. 1222-9 III, paragraph 1, of the French Labor Code, a teleworker has the same rights as an employee who ... Lire la suite >
Télétravail (TT) : le salarié en télétravail a le droit aux tickets restaurant si ses collègues en présentiel en bénéficient ! (cass. soc. 8 oct. 2025, 24-12.373 et 24-10.566)

Télétravail (TT) : le salarié en télétravail a le droit aux tickets restaurant si ses collègues en présentiel en bénéficient ! (cass. soc. 8 oct. 2025, 24-12.373 et 24-10.566)

Par Frédéric CHHUM le 10/10/2025
Dans un arrêt du 8 octobre 2025 (24-12.373) publié au bulletin, la Cour de cassation affirme qu’un salarié en télétravail a le droit aux tickets restaurant au même titre que ses collègues qui exercent dans les locaux de l’entreprise. Aux termes de l'article L. 1222-9 III, alinéa 1er, du code ... Lire la suite >
French labour law - Executive Status - Is Bristol-Myers Squibb's European Medical Lead Associate an Executive? (Cass. Soc. 10 Sept. 2025, No. 24-11.187)

French labour law - Executive Status - Is Bristol-Myers Squibb's European Medical Lead Associate an Executive? (Cass. Soc. 10 Sept. 2025, No. 24-11.187)

Par Frédéric CHHUM le 07/10/2025
This is the question the Court of Cassation had to answer (Cass. Soc. 10 Sept. 2025, No. 24-11.187). The legal definition of an executive is 25 years old. It was the Aubry II Law No. 2000-37 of January 19, 2000 (Article 11) that incorporated the term executive into the French Labor Code by incorporating Article L212-15-1, which became Article L3111-2. The Aubry ... Lire la suite >
Statut de cadre dirigeant - l’associate european medical lead de Bristol-Myers Squibb est-il cadre dirigeant ? (cass. soc. 10 sept. 2025, n° 24-11.187)

Statut de cadre dirigeant - l’associate european medical lead de Bristol-Myers Squibb est-il cadre dirigeant ? (cass. soc. 10 sept. 2025, n° 24-11.187)

Par Frédéric CHHUM le 07/10/2025
C’est à cette question que la Cour de cassation devait répondre (Cass. soc. 10 sept. 2025, 24-11.187). La définition légale du cadre dirigeant a 25 ans. C’est la loi Aubry II n° 2000-37 du 19 janvier 2000 (article 11) qui a intégré le cadre dirigeant dans le Code du travail en intégrant l’article ... Lire la suite >
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