Le blog de Me Frédéric CHHUM

Les publications de Maître Frédéric CHHUM en août 2019

French labour law - CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille) – Support and representation of employees, managers, and senior executives – featured in Figaro Partner on January 23rd, 26

Par Frédéric CHHUM le 23/02/2026

Read the article in the attached document Why do employees, managers, and senior executives contact CHHUM AVOCATS? Our clients contact us during stressful situations: negotiating their departure from the company, dismissal, workplace harassment (moral or sexual), the end of a fixed-term contract, etc. We respond quickly, like firefighters, and are highly ... Lire la suite >

CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille) accompagnement et défense des salariés, cadres, cadres dirigeants dans le Figaro Partner du 23/01/26

Par Frédéric CHHUM le 23/02/2026

Lire l’article en Pièce Jointe Pourquoi les salariés, cadres, cadres dirigeants contactent CHHUM AVOCATS ? Nos clients nous contactent lors de situations stressantes pour eux : négociation de départ de l’entreprise, licenciement, harcèlement moral ou sexuel, fin de CDDU, etc. Nous intervenons dans l’urgence ... Lire la suite >

RGPD (secteur banque) : Un salarié d’une banque obtient l’intégralité des messages envoyés et reçus via ses messageries « Outlook » et « Teams » (CA Paris 2 octobre 2025, définitif)

Par Frédéric CHHUM le 15/02/2026

Dans un arrêt du 18 juin 2025 (n° 23-19.022) publié au bulletin, la Cour de cassation affirme que les courriels émis ou reçus par un salarié grâce à sa messagerie électronique professionnelle sont des données à caractère personnel au sens de l’article 4 du RGPD et, que le ... Lire la suite >

French labour law - Internal Investigation and Sexual Harassment: Must an Employer Launch an Investigation to Dismiss an Employee for Sexual Harassment? (cass. soc. 14/01/2026, 24-19.544)

Par Frédéric CHHUM le 12/02/2026

Must an employer launch an investigation to dismiss an employee for sexual harassment? The French Supreme Court (Cour de cassation) answered no to this question in a ruling dated January 14, 2026 (24-19.544), published in the official bulletin. In labor law matters, evidence is freely admissible. The Supreme Court affirmed that no provision of the French Labor ... Lire la suite >

Enquête interne et harcèlement sexuel : L’employeur doit-il nécessairement déclencher une enquête pour licencier un salarié pour harcèlement sexuel ?

Par Frédéric CHHUM le 12/02/2026

L’employeur doit-il nécessairement déclencher une enquête pour licencier un salarié pour harcèlement sexuel ? La Cour de cassation répond non à cette question dans un arrêt du 14 janvier 2026 (24-19.544), publié au bulletin. En matière prud’homale, la preuve est libre. La Cour ... Lire la suite >

French labour law - Protected Employees (Dismissal): Union Representatives on Group Works Councils, Established by Collective Agreement, Benefit from Protected Status (cass. soc. January 14th, 26,24-15.443)

Par Frédéric CHHUM le 07/02/2026

In a ruling dated January 14, 2026 (24-15.443) published in the official bulletin, the French Supreme Court (Cour de cassation) affirmed, for the first time, that union representatives on group works councils, established by collective agreement, as employee representative bodies of the same nature as union representatives on the social and economic committee ... Lire la suite >

Salariés protégés : le représentant syndical au comité de groupe, créé par voie conventionnelle bénéficie du statut protecteur (cass. soc. 14 janv. 2026, 24-15.443)

Par Frédéric CHHUM le 07/02/2026

Dans un arrêt du 14 janvier 2026 (24-15.443) publié au bulletin, la cour de cassation affirme, pour la première fois, que le représentant syndical au comité de groupe, créé par voie conventionnelle, en ce qu'il constitue une institution représentative du personnel de même nature que le ... Lire la suite >

French labour law - Work overload: Resignation challenged due to excessive workload and lack of work-life balance = reclassification as unfair dismissal (cass. soc. 11/13/2025, 23-23.535)

Par Frédéric CHHUM le 03/02/2026

If you are a manager on a fixed-day contract and are experiencing an excessive workload, inform your employer in writing, particularly during your annual performance reviews or during your workload review meeting. This is the key takeaway from the ruling of November 13, 2025 (no. 23-23.535) [1], in which the French Supreme Court reclassified the resignation ... Lire la suite >

Surcharge de travail : remise en cause d’une démission pour surcharge de travail et absence d’équilibre vie pro/vie perso = requalification en licenciement sans cause (cass. soc. 13/11/2025, 23-23.535)

Par Frédéric CHHUM le 03/02/2026

Si vous êtes cadre en forfait jours et que vous êtes en surcharge de travail, signalez-le à votre employeur par tout moyen écrit et notamment lors de vos évaluations annuelles ou lors de votre entretien sur la charge de travail sur votre forfait jours. C’est la morale de l’arrêt du 13 novembre 2025 (n°23-23.535) ... Lire la suite >

Secteur luxe (maillots de bain) - Résiliation judiciaire : la Cour d’appel de Paris valide la saisie attribution d’une salariée de ERES (CA Paris 1-10, 29 janvier 2026)

Par Frédéric CHHUM le 01/02/2026

Une directrice de Eres obtient la résiliation judicaire de son contrat de travail devant le Conseil de prud’hommes. La société ERES refuse d’exécuter le paiement du préavis. La salariée fait une saisie attribution sur les comptes de la société. ERES demande la mainlevée de la saisie ... Lire la suite >

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Maître Frédéric CHHUM

Avocat au barreau de Paris