
Stage (requalification en contrat de travail) - Titulaires du CAPA : pas de convention de stage possible avec un avocat maître de stage (cass. soc. 7/01/2026, 24.14.659).
Par Frédéric CHHUM le 08/01/2026
Il résulte du préambule et de l’article 1ᵉʳ de l’accord professionnel du 19 janvier 2007 relatif aux stagiaires des cabinets d’avocats qu’est exclue une convention de stage entre un avocat maître de stage et un titulaire du certificat d’aptitude à la profession d’avocat (CAPA). C’est ce ... Lire la suite >









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