
Elus au CSE : vous pouvez être réélus un nombre illimité de fois (Loi 2025-989 du 24 octobre 2025, article 8)
Par Frédéric CHHUM le 17/11/2025
L’article 8 de la loi n°2025-989 du 24 octobre 2025 a supprimé la limite des 3 mandats successifs qui était alors en vigueur dans les entreprises d’au moins 50 salariés. Cette disposition s’intègre dans un chapitre V de la loi du 24 octobre 2025 intitulé Améliorer la qualité du dialogue social. ... Lire la suite >









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