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Maître Frédéric CHHUM

Avocat au barreau de Paris

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Photo de Me Frédéric CHHUM, avocat à PARIS
Compétences : Droit du travail et social
Barreau : Paris
Adresse : 4 RUE BAYARD 75008 PARIS

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France. French Employment Law – Rupture conventionnelle : compliance of the social and tax system with the allowances paid to employees aged 62 eligible for a retirement pension (c. cass. June 13rd, 2019)

France. French Employment Law – Rupture conventionnelle : compliance of the social and tax system with the allowances paid to employees aged 62 eligible for a retirement pension (c. cass. June 13rd, 2019)

Par Frédéric CHHUM le 04/07/2019
The articles L 242-1 of the CSS and 80 duodecies of the CGI, reserve the exemption, partly of their amount, of social contributions and income tax of the indemnities paid on the occasion of the conventional break of the contract of work In the event that the employee is not entitled to a retirement pension from a legally compulsory scheme, they are based on ... Lire la suite >
Conclusion d’une Rupture Conventionnelle (RC) à partir de 62 ans : conformité du régime social et fiscal applicable aux salariés éligibles à une pension de retraite (c. cass. 13 juin 2019, n° 19-40011)

Conclusion d’une Rupture Conventionnelle (RC) à partir de 62 ans : conformité du régime social et fiscal applicable aux salariés éligibles à une pension de retraite (c. cass. 13 juin 2019, n° 19-40011)

Par Frédéric CHHUM le 03/07/2019
Dans l’arrêt du 13 juin 2019 (n°19-40011), La Cour de cassation affirme que : le principe d’égalité ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour ... Lire la suite >
French Employment law : Mutual agreed termination (rupture conventionnelle): validity of a Mutual agreed termination concluded with an unfit employee following a work accident (c. cass. May 9th, 2019)

French Employment law : Mutual agreed termination (rupture conventionnelle): validity of a Mutual agreed termination concluded with an unfit employee following a work accident (c. cass. May 9th, 2019)

Par Frédéric CHHUM le 20/06/2019
Except in cases of fraud or defect of the consent, not alleged in this case, a Mutual agreed termination (rupture conventionnelle) could be validly concluded by an employee declared unfit for his or her position following an accident at work. This is what the Court of Cassation has just stated in a decision of 9th, May 2019 (n°17-28767) *** In dismissing the ... Lire la suite >
France Télévisions (intermittents du spectacle) : requalification des 22 ans de CDDU d’un  réalisateur de Bandes Annonces en CDI à temps complet (CA Paris 27 février 2019, 6-9)

France Télévisions (intermittents du spectacle) : requalification des 22 ans de CDDU d’un réalisateur de Bandes Annonces en CDI à temps complet (CA Paris 27 février 2019, 6-9)

Par Frédéric CHHUM le 03/06/2019
La Cour d’appel de Paris relève que la société France Télévisions invoque, comme seule raison objective de justifier le recours à des contrats à durée déterminée pour l’emploi de réalisation de bandes-annonces, l’absence de régularité des collaborations, ... Lire la suite >
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