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Maître Frédéric CHHUM

Avocat au barreau de Paris

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Photo de Me Frédéric CHHUM, avocat à PARIS
Compétences : Droit du travail et social, Procédure d'appel, Droit pénal, Procédure civile
Barreau : Paris
Adresse : 34 RUE PETRELLE 75009 PARIS

Résultats de votre recherche

Perquisition chez l’avocat : le délai de 5 jours pour permettre au JLD de statuer sur la contestation n’est pas prescrit à peine de nullité (c. cass. 10 janv. 2024)

Perquisition chez l’avocat : le délai de 5 jours pour permettre au JLD de statuer sur la contestation n’est pas prescrit à peine de nullité (c. cass. 10 janv. 2024)

Par Frédéric CHHUM le 05/02/2024
Les perquisitions en cabinet d’avocat ont été réformés par la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire. Au fil de sa jurisprudence, la Chambre criminelle précise les modalités des perquisitions en cabinet d’avocats. Pour la première fois ... Lire la suite >
Cadres en forfait-jours : le non-respect des obligations légales entraîne la nullité de la convention (c. cass. 10 janv. 2024, n°22-15.782)

Cadres en forfait-jours : le non-respect des obligations légales entraîne la nullité de la convention (c. cass. 10 janv. 2024, n°22-15.782)

Par Frédéric CHHUM le 29/01/2024
Dans un arrêt du 10 janvier 2024 (n° 22-15.782), la chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé qu’en cas de manquement à l’une des obligations prévues par l’article L3121-65 du Code du travail (dispositif de rattrapage que peuvent suivre les employeurs lorsque l’accord collectif sur lequel se base les ... Lire la suite >
Courtage d’assurances - licenciement sans cause d’un agent et paiement d’un rappel d’heures sup’ et d’une indemnité pour non-respect de prévention des risques (CPH Nantes départ 7/11/23)

Courtage d’assurances - licenciement sans cause d’un agent et paiement d’un rappel d’heures sup’ et d’une indemnité pour non-respect de prévention des risques (CPH Nantes départ 7/11/23)

Par Frédéric CHHUM le 27/01/2024
Dans un jugement du 7 novembre 2023 par la juge départiteur du Conseil de prud’hommes de Nantes, un agent des services généraux obtient la requalification de son licenciement pour faute grave en licenciement sans cause. Il obtient également le paiement d’heures supplémentaires, des dommages intérêts pour ... Lire la suite >
Droit de la preuve - conversation privée Facebook : tenir des propos injurieux ne constitue pas une faute (Cass. soc. Ass. Plén. 22 décembre 2023, n° 21-11.330)

Droit de la preuve - conversation privée Facebook : tenir des propos injurieux ne constitue pas une faute (Cass. soc. Ass. Plén. 22 décembre 2023, n° 21-11.330)

Par Frédéric CHHUM le 26/01/2024
Le licenciement disciplinaire du salarié ne peut pas être fondé sur une conversation privée par messagerie personnelle lorsqu’il n’y a aucun manquement du salarié à ses obligations professionnelles. 1) Rappel des faits et procédure Alors qu’un salarié de la société Rexel ... Lire la suite >
Licenciement - Reclassement en cas d’inaptitude : tous les postes compatibles et comparables doivent être proposés, même s’ils relèvent d’une catégorie d’emploi supérieure (CE 21 juillet 2023, n° 457196)

Licenciement - Reclassement en cas d’inaptitude : tous les postes compatibles et comparables doivent être proposés, même s’ils relèvent d’une catégorie d’emploi supérieure (CE 21 juillet 2023, n° 457196)

Par Frédéric CHHUM le 24/01/2024
Dans un arrêt du 21 juillet 2023 (n° 457196), le Conseil d’Etat a jugé que tout poste disponible compatible avec l’état de santé du salarié inapte et comparable aux fonctions précédemment exercées doit lui être proposé à titre de reclassement, peu importe que ce poste ... Lire la suite >
Audiovisuel - Intermittents du spectacle : requalification des CDDU d’un chef coiffeur de M6 en CDI et licenciement sans cause (CPH Nanterre, 5/12/23)

Audiovisuel - Intermittents du spectacle : requalification des CDDU d’un chef coiffeur de M6 en CDI et licenciement sans cause (CPH Nanterre, 5/12/23)

Par Frédéric CHHUM le 20/01/2024
Dans un jugement de départage du 5 décembre 2023, le Conseil de prud’hommes de Nanterre requalifie les CDDU en CDI d’un Chef coiffeur de M6. Le juge départiteur dit que la rupture produit les effets d’un licenciement sans cause. M6 a interjeté appel du jugement du conseil de prud’hommes de Nanterre. Faits ... Lire la suite >
French labour law - Protected employees: confirmation of the refusal by the labor inspectorate of the authorization to dismiss a manager who is a member of the CSE (TA Paris October 10th, 2023)

French labour law - Protected employees: confirmation of the refusal by the labor inspectorate of the authorization to dismiss a manager who is a member of the CSE (TA Paris October 10th, 2023)

Par Frédéric CHHUM le 14/01/2024
In a judgment of October 10th, 2023, the Paris Administrative Court confirms the refusal of authorization to dismiss a manager who is a member of the CSE. 1. Company Y, on December 3, 2021, submitted a request to the labor inspectorate for authorization of dismissal for disciplinary reasons of Mr. site, and also exercising the mandate of full member of the ... Lire la suite >
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