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Maître Frédéric CHHUM

Avocat au barreau de Paris

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Photo de Me Frédéric CHHUM, avocat à PARIS
Compétences : Droit du travail et social
Barreau : Paris
Adresse : 4 RUE BAYARD 75008 PARIS

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Cadres dirigeants et heures supplémentaires : une DRH obtient la nullité de son statut de cadre dirigeant et un rappel d’heures sup’ (CA Paris 1er juillet 2020, Pole 6 Chambre 6)

Cadres dirigeants et heures supplémentaires : une DRH obtient la nullité de son statut de cadre dirigeant et un rappel d’heures sup’ (CA Paris 1er juillet 2020, Pole 6 Chambre 6)

Par Frédéric CHHUM le 21/07/2020
La Cour d’appel affirme que compte tenu de l’illicéité de la clause appliquant le statut de cadre dirigeant à Madame Y, celle-ci est bien fondée à solliciter le bénéfice du droit commun de la législation sur le temps de travail. Selon l’article L3171-4 du Code du travail, en cas de litige ... Lire la suite >
French Employment law – Droit du travail - CHHUM AVOCATS law office (Paris, Nantes, Lille): legal permanence during summer 2020 (July and August)

French Employment law – Droit du travail - CHHUM AVOCATS law office (Paris, Nantes, Lille): legal permanence during summer 2020 (July and August)

Par Frédéric CHHUM le 13/07/2020
To satisfy its customers, CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille) ensures legal and judicial permanence in labor law (droit du travail) in July and August 2020. CHHUM AVOCATS law office can intervene in particular on the following issues: . negotiation of a conventional rupture (rupture conventionnelle), . dismissal contestation, . judicial termination ... Lire la suite >
Droit des intermittents : requalification des 5 ans de CDDU en CDI et licenciement sans cause d’un intermittent, coordinateur d’antenne de TF1 (CA Versailles 9 janvier 2020)

Droit des intermittents : requalification des 5 ans de CDDU en CDI et licenciement sans cause d’un intermittent, coordinateur d’antenne de TF1 (CA Versailles 9 janvier 2020)

Par Frédéric CHHUM le 10/07/2020
Le premier intérêt de cet arrêt de la Cour d’appel de Versailles du 9 janvier 2020 est qu’il statue sur une demande nouvelle de travail dissimulé, en cause d’appel. Est-ce que cette nouvelle demande est recevable au regard des articles 564 et 70 du Code de procédure civile ? Le second intérêt ... Lire la suite >
French Employment law - Sexual harassment (harcelement sexuel) at work (au travail): overview of French case law in 2019 - 2020

French Employment law - Sexual harassment (harcelement sexuel) at work (au travail): overview of French case law in 2019 - 2020

Par Frédéric CHHUM le 14/06/2020
2) No sexual harassment in case of an ambiguous attitude of an employee Cass. soc., September 25, 2019, n ° 17-31171 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000039188588) Article L. 1153-1 of the labor code defines sexual harassment as "consisting of remarks or behavior with repeated sexual overtones which either attack ... Lire la suite >
CDD d’intérim : requalification en CDI et licenciement sans cause d’un intérimaire, ingénieur qualité de Page Personnel, employé pendant 11 mois (CPH Bobigny, encadrement 26 février 2020)

CDD d’intérim : requalification en CDI et licenciement sans cause d’un intérimaire, ingénieur qualité de Page Personnel, employé pendant 11 mois (CPH Bobigny, encadrement 26 février 2020)

Par Frédéric CHHUM le 09/06/2020
Le Conseil de Prud’hommes de Bobigny s’est appuyé sur plusieurs motifs pour requalifier les contrats de Monsieur X en CDI. 1) Sur le poste de Responsable Qualité relevant de l’activité normale et permanente de la société NEXTEER AUTOMOTIVE Tout d’abord le Conseil de Prud’hommes a constaté ... Lire la suite >
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