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Maître Frédéric CHHUM

Avocat au barreau de Paris

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Photo de Me Frédéric CHHUM, avocat à PARIS
Compétences : Droit du travail et social, Procédure d'appel, Droit pénal, Procédure civile
Barreau : Paris
Adresse : 34 RUE PETRELLE 75009 PARIS

Résultats de votre recherche

French employment law - Desertion of its job (abandon de poste) = exclusion from the French unemployment insurance scheme

French employment law - Desertion of its job (abandon de poste) = exclusion from the French unemployment insurance scheme

Par Frédéric CHHUM le 18/10/2022
The bill on emergency measures relating to the functioning of the labor market with a view to full employment was adopted by the National Assembly on October 11, 2022 at first reading. Amendment 393 of 30th September 2022 now appears in Article 1 bis A of the bill on emergency measures relating to the functioning of the labor market with a view to full employment. ... Lire la suite >
French labour law - Senior executives: an IBM Partner Enablement Leader III C Director is not a senior executive (cadre dirigeant) and receives 40,000 euros in overtime (Versailles CA 3/02/22)

French labour law - Senior executives: an IBM Partner Enablement Leader III C Director is not a senior executive (cadre dirigeant) and receives 40,000 euros in overtime (Versailles CA 3/02/22)

Par Frédéric CHHUM le 18/10/2022
In this decision of the Court of Appeal of Versailles (6th chamber) of February 3, 2022, the Court of Appeal rules that the employee Director is not a senior executive (cadre dirigeant) within the meaning of Article L. 3111-2 of the Code of work. It grants 40,994 euros to the Director for overtime reminders as well as the related paid leave. The Versailles ... Lire la suite >
Droit des intermittents du spectacle : requalification des 12 ans CDDU en CDI et licenciement sans cause d’un coiffeur maquilleur de Télé Paris (CPH Paris départage 22 aout 2022, def)

Droit des intermittents du spectacle : requalification des 12 ans CDDU en CDI et licenciement sans cause d’un coiffeur maquilleur de Télé Paris (CPH Paris départage 22 aout 2022, def)

Par Frédéric CHHUM le 18/10/2022
Dans ce jugement du 22 aout 2022, le juge départiteur du Conseil de prud’hommes de Paris requalifie 12 ans de contrats à durée déterminée d’usage (CDDU) entre un maquilleur coiffeur et la société TELE PARIS en CDI. La rupture est requalifiée ne licenciement sans cause. Les parties n’ont ... Lire la suite >
Cadres dirigeants : une directrice Partner Enablement Leader III C d’IBM n’est pas cadre dirigeant et peut demander le paiement de ses heures supplémentaires (CA Versailles 3 février 2022, non définitif)

Cadres dirigeants : une directrice Partner Enablement Leader III C d’IBM n’est pas cadre dirigeant et peut demander le paiement de ses heures supplémentaires (CA Versailles 3 février 2022, non définitif)

Par Frédéric CHHUM le 04/10/2022
Dans cet arrêt de la Cour d’appel de Versailles (6ème chambre) du 3 février 2022, la cour d’appel juge que la salariée Directrice n’est pas cadre dirigeante au sens de l’article L3111-2 du Code du travail. Elle accorde à la Directrice une partie des rappels d’heures supplémentaires qu’elle ... Lire la suite >
Prud’hommes - Forfait jours : avant de réclamer les heures supplémentaires, un salarié doit contester le forfait jours (c. cass. 21 sept. 2022, n° 21-14.106)

Prud’hommes - Forfait jours : avant de réclamer les heures supplémentaires, un salarié doit contester le forfait jours (c. cass. 21 sept. 2022, n° 21-14.106)

Par Frédéric CHHUM le 27/09/2022
L’article L3121-65 alinéa 1er du Code du travail dispose que « I.-A défaut de stipulations conventionnelles prévues aux 1° et 2° du II de l’article L3121-64, une convention individuelle de forfait en jours peut être valablement conclue sous réserve du respect des dispositions suivantes : 1° ... Lire la suite >
Harcèlement moral : une juriste salariée d'un gestionnaire de logements sociaux obtient la résiliation judiciaire de son contrat de travail (CPH Bobigny 8 sept. 2022, non définitif)

Harcèlement moral : une juriste salariée d'un gestionnaire de logements sociaux obtient la résiliation judiciaire de son contrat de travail (CPH Bobigny 8 sept. 2022, non définitif)

Par Frédéric CHHUM le 23/09/2022
Le Conseil de prud’hommes de Bobigny statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort : . CONSTATE que l’inaptitude de Madame X trouve son origine dans le harcèlement moral dont elle a été victime. . ORDONNE à la société SEMISO de verser à Madame X les sommes suivantes : - . ... Lire la suite >
Avocats: une nouvelle peine complémentaire d’interdiction temporaire de conclure un nouveau contrat de stage avec un élève-avocat ou un nouveau contrat de collaboration  (Décret du 30 juin 2022) 

Avocats: une nouvelle peine complémentaire d’interdiction temporaire de conclure un nouveau contrat de stage avec un élève-avocat ou un nouveau contrat de collaboration  (Décret du 30 juin 2022) 

Par Frédéric CHHUM le 18/09/2022
Le décret du 30 juin 2022 crée une nouvelle peine complémentaire, à savoir l’interdiction temporaire, et ce quel que soit le mode d’exercice, de conclure un nouveau contrat de collaboration ou un nouveau contrat de stage avec un élève-avocat, et d’encadrer un nouveau collaborateur ou un nouvel ... Lire la suite >
Salariés, cadres, cadres dirigeants - Heures supplémentaires : les arrêts marquants de la Cour de cassation en 2021 et 2022 par CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)

Salariés, cadres, cadres dirigeants - Heures supplémentaires : les arrêts marquants de la Cour de cassation en 2021 et 2022 par CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)

Par Frédéric CHHUM le 16/09/2022
Depuis 2020, la jurisprudence de la Cour de cassation en matière d’heures supplémentaires semble bien établie. Notamment, depuis son arrêt du 28 mars 2020 (n°18-10.919) par lequel elle modifiait sa terminologie en matière de preuve des heures supplémentaires, la Cour de cassation tend à préciser ... Lire la suite >
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