
Salariés cadres - Forfait jours et suivi de la charge de travail : quelles sont conditions à remplir par l’accord collectif ? (c. cass. 5 juill. 2023)
Par Frédéric CHHUM le 15/11/2023
Dans deux arrêts en date du 5 juillet 2023 (n°21-23.222, n°21-23.387), la chambre sociale de la Cour de cassation invalide les dispositifs de forfaits en jours prévu par : 1) la convention collective du commerce et de la réparation automobile du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle ... Lire la suite >
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