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Maître Frédéric CHHUM

Avocat au barreau de Paris

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Photo de Me Frédéric CHHUM, avocat à PARIS
Compétences : Droit du travail et social, Procédure d'appel, Droit pénal, Procédure civile
Barreau : Paris
Adresse : 34 RUE PETRELLE 75009 PARIS

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  Loi marché du travail - L'article L. 1237-1-1 du code du travail est conforme à la Constitution (présomption de démission du salarié en cas d’abandon de poste) (Déc. Cons. constit 15 décembre 2022)

 Loi marché du travail - L'article L. 1237-1-1 du code du travail est conforme à la Constitution (présomption de démission du salarié en cas d’abandon de poste) (Déc. Cons. constit 15 décembre 2022)

Par Frédéric CHHUM le 15/12/2022
La loi (article 4) portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi prévoit une exclusion du régime d’assurance chômage pour les salariés qui abandonnent leurs postes. La loi Marché du travail intègre un nouvel article L. 1237-1-1 du code du travail ... Lire la suite >
Loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 dite marché du travail : les cadres dirigeants électeurs aux élections du CSE ! (article L. 2314-19 du code du travail)

Loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 dite marché du travail : les cadres dirigeants électeurs aux élections du CSE ! (article L. 2314-19 du code du travail)

Par Frédéric CHHUM le 15/12/2022
Les cadres dirigeants vont pouvoir être électeurs aux élections du CSE. En effet, l’article 8 de la loi n° 22-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgences relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi prévoit que les cadres dirigeants pourront désormais être ... Lire la suite >
French labour law _ Partial and unfair internal investigation = breach of the security obligation.

French labour law _ Partial and unfair internal investigation = breach of the security obligation.

Par Frédéric CHHUM le 26/11/2022
In a decision of July 6th, 2022 n ° 21-13631, the social chamber of the Court of Cassation recalls the conditions to be respected to carry out an internal investigation: impartiality, confidentiality and loyalty. Failing to comply with these recommendations when carrying out an internal investigation, the employer is failing in its safety obligation. 1) ... Lire la suite >
Salariés, cadres, cadres dirigeants - enquête interne partiale et déloyale = manquement à l’obligation de sécurité (c. cass. 6 juillet 2022, n° 21-13.631)

Salariés, cadres, cadres dirigeants - enquête interne partiale et déloyale = manquement à l’obligation de sécurité (c. cass. 6 juillet 2022, n° 21-13.631)

Par Frédéric CHHUM le 22/11/2022
Dans un arrêt du 6 juillet 2022 n°21-13631, la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle les conditions à respecter pour diligenter une enquête interne : impartialité, confidentialité et loyauté. A défaut de respecter ces préconisations lorsqu’il réalise une enquête ... Lire la suite >
Droit des Journalistes : la commission arbitrale fixe l’indemnité de licenciement nonobstant la décision prud’homale (c. cass. 26 oct. 2022, n° 21-14.816)

Droit des Journalistes : la commission arbitrale fixe l’indemnité de licenciement nonobstant la décision prud’homale (c. cass. 26 oct. 2022, n° 21-14.816)

Par Frédéric CHHUM le 22/11/2022
Dans un arrêt du 26 octobre 2022 (n° 21-14.816), publié au bulletin, la Cour de cassation affirme que la commission arbitrale des journalistes, compétente par application de l’article L7112-4 du Code du travail pour réduire ou supprimer l’indemnité de licenciement due au journaliste en cas de faute grave ou de ... Lire la suite >
Discipline et déontologie des avocats - Publication au BOMJ d'une circulaire du 9 novembre 2022 du ministère de la justice sur la réforme de la discipline des avocats après la loi du 22 décembre 2021

Discipline et déontologie des avocats - Publication au BOMJ d'une circulaire du 9 novembre 2022 du ministère de la justice sur la réforme de la discipline des avocats après la loi du 22 décembre 2021

Par Frédéric CHHUM le 10/11/2022 - 1 commentaire
La présente circulaire en PJ est accompagnée de quatre fiches et deux annexes. Fiche 1 : Le traitement des réclamations o Annexe 1-1 : Réponse du procureur général à l'auteur de la réclamation o Annexe 1-2 : Transmission de la réclamation par le procureur général au bâtonnier ... Lire la suite >
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