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Maître Frédéric CHHUM

Avocat au barreau de Paris

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Photo de Me Frédéric CHHUM, avocat à PARIS
Compétences : Droit du travail et social, Procédure d'appel, Droit pénal, Procédure civile
Barreau : Paris
Adresse : 34 RUE PETRELLE 75009 PARIS

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French labour law - Moral harassment: the judge must analyze the facts alleged by the employee whatever their date (c. cass. June 29, 2022, n° 21-13.959)

French labour law - Moral harassment: the judge must analyze the facts alleged by the employee whatever their date (c. cass. June 29, 2022, n° 21-13.959)

Par Frédéric CHHUM le 26/08/2022
The action in moral harassment is prescribed by 5 years from the day when the holder of a right knew or should have known the facts allowing him to exercise it, and this by reference to article 2224 of the civil Codel. In a judgment delivered on June 29, 2022 (appeal no. 21-13.959), and published in the bulletin, the social chamber recalls the procedures ... Lire la suite >
French Labour law - Dismissal partly based on violation of freedom of expression: nullity (c. cass. June 29th 2022)

French Labour law - Dismissal partly based on violation of freedom of expression: nullity (c. cass. June 29th 2022)

Par Frédéric CHHUM le 26/08/2022
Barring abuse, the employee enjoys freedom of expression within and outside the company. Any limitation to this fundamental freedom must be justified by the nature of the task to be performed and proportionate to the aim sought (Art. 10 §1 of the ECHR; C. trav. art. L. 1121-1; Cass. soc., June 22, 2004, No. 02-42.446). As long as no abuse is characterized ... Lire la suite >
Licenciement et liberté d’expression - licenciement d’un salarié en partie fondé sur une violation de la liberté d’expression = nullité du licenciement (c. cass. 29 juin 2022, n° 20-16.060)

Licenciement et liberté d’expression - licenciement d’un salarié en partie fondé sur une violation de la liberté d’expression = nullité du licenciement (c. cass. 29 juin 2022, n° 20-16.060)

Par Frédéric CHHUM le 26/08/2022
1) Absence de caractérisation d’un abus de l’exercice de la liberté d’expression. Dans un arrêt du 29 juin 2022, la Cour de cassation valide le raisonnement de la Cour d’appel d’Amiens selon lequel le licenciement du salarié repose en partie sur l’exercice par ce dernier de la liberté ... Lire la suite >
Prescription et prud’hommes - Action en qualification d’un contrat de journaliste pigiste en contrat de travail : le délai de prescription est de 5 ans (c. cass. 11 mai 2022, n° 20-14.421)

Prescription et prud’hommes - Action en qualification d’un contrat de journaliste pigiste en contrat de travail : le délai de prescription est de 5 ans (c. cass. 11 mai 2022, n° 20-14.421)

Par Frédéric CHHUM le 27/07/2022
Il résulte de la combinaison des articles 2224 du Code civil et L 1471-1, alinéa 1, du Code du travail, dans sa version antérieure à l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, que l’action par laquelle une partie demande de qualifier un contrat, dont la nature juridique est indécise ou contestée, de ... Lire la suite >
CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille) Rendez-vous en zoom, téléphonique ou en présentiel – Licenciement – rupture conventionnelle – transaction – prud’hommes - appel

CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille) Rendez-vous en zoom, téléphonique ou en présentiel – Licenciement – rupture conventionnelle – transaction – prud’hommes - appel

Par Frédéric CHHUM le 08/07/2022
CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille) défend des salariés, cadres, cadres dirigeants, intermittents du spectacle, journalistes, influenceurs, célébrités, lanceurs d’alerte, CSE, syndicats, salariés protégés. Nos domaines d’intervention sont les suivants : - Départs négociés ... Lire la suite >
Intermittent - Prise d’acte d’une danseuse stripteaseuse : requalification des CDDU en CDI et prise produisant les effets d’un licenciement nul (CA Paris 2 juin 2022)

Intermittent - Prise d’acte d’une danseuse stripteaseuse : requalification des CDDU en CDI et prise produisant les effets d’un licenciement nul (CA Paris 2 juin 2022)

Par Frédéric CHHUM le 08/07/2022
Dans un arrêt du 2 juin 2022 (RG 19/05437), la danseuse stripteaseuse intermittente du spectacle obtient une requalification en CDI à temps complet (d’août 2015 à août 2017). Elle obtient également un rappel de salaire pendant les périodes intercalaires / interstitielles, un rappel d’heures ... Lire la suite >
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