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Maître Frédéric CHHUM

Avocat au barreau de Paris

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Photo de Me Frédéric CHHUM, avocat à PARIS
Compétences : Droit du travail et social, Procédure d'appel, Droit pénal, Procédure civile
Barreau : Paris
Adresse : 34 RUE PETRELLE 75009 PARIS

Résultats de votre recherche

Conversations téléphoniques interceptées entre la secrétaire d’un cabinet d’avocats et un proche d’un client : quid du secret professionnel ? (cass. crim. 13 dec. 2022, n°21-87.534)

Conversations téléphoniques interceptées entre la secrétaire d’un cabinet d’avocats et un proche d’un client : quid du secret professionnel ? (cass. crim. 13 dec. 2022, n°21-87.534)

Par Frédéric CHHUM le 26/02/2023
Il résulte des articles 6, § 3, et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, 66-5 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, 100-5 du Code de procédure pénale, issu de la loi n°2010-1 du 4 janvier 2010, que l’interdiction de la transcription des correspondances ... Lire la suite >
Secret professionnel de l’avocat : quelle confidentialité du courriel adressé par une assistante d’un avocat à un avocat ? (c. cass. 16 nov. 2022, n°21-17.338) (art. 66-5 de la loi du 31 décembre 1971)

Secret professionnel de l’avocat : quelle confidentialité du courriel adressé par une assistante d’un avocat à un avocat ? (c. cass. 16 nov. 2022, n°21-17.338) (art. 66-5 de la loi du 31 décembre 1971)

Par Frédéric CHHUM le 16/02/2023
Les correspondances entre avocats sont couvertes par le secret professionnel dès lors qu’elles ne portent pas la mention « officielle ». Solution identique lorsque le courriel a été rédigé par la secrétaire d’un avocat pour un de ses confrères. C’est ce qu’affirme la ... Lire la suite >
Salariés, cadres, cadres dirigeants - Indemnités de grand déplacement : la présomption d’utilisation conforme est subordonnée à la preuve de l’engagement de dépenses supplémentaires (c. cass. 13 oct. 2022 n° 21-14.031)

Salariés, cadres, cadres dirigeants - Indemnités de grand déplacement : la présomption d’utilisation conforme est subordonnée à la preuve de l’engagement de dépenses supplémentaires (c. cass. 13 oct. 2022 n° 21-14.031)

Par Frédéric CHHUM le 14/02/2023
Dans un arrêt du 13 octobre 2022 (n° 21-14.031), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelle que « pour bénéficier d’une déduction sur les indemnités forfaitaires de grand déplacement versées à ses salariés, l’employeur doit justifier que ces indemnités ... Lire la suite >
Audiovisuel - CDDU depuis 33 ans : intégration en CDI à temps plein d’un intermittent réalisateur de France Télévisions (CPH Départage 13 décembre 2022)

Audiovisuel - CDDU depuis 33 ans : intégration en CDI à temps plein d’un intermittent réalisateur de France Télévisions (CPH Départage 13 décembre 2022)

Par Frédéric CHHUM le 03/02/2023
Dans un jugement du conseil de prud’hommes de Paris (départage) du 13 décembre 2022, ce dernier requalifie les 34 ans de CDDU d’un réalisateur, intermittent du spectacle en CDI à temps plein et condamne la chaîne à lui payer 116 276 euros de rappels de salaires pendant les périodes intercalaires / ... Lire la suite >
Salariés, cadres, cadres dirigeants - Télétravail : la preuve des durées maximales de travail incombe à l’employeur (c. cass. 14 décembre 2022, n°21-18.139)

Salariés, cadres, cadres dirigeants - Télétravail : la preuve des durées maximales de travail incombe à l’employeur (c. cass. 14 décembre 2022, n°21-18.139)

Par Frédéric CHHUM le 29/01/2023
La preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l’Union européenne et des durées maximales de travail fixées par le droit interne incombe à l’employeur, y compris lorsque le salarié effectue son travail en télétravail. C’est ce que réaffirme, pour la première ... Lire la suite >
Salariés, cadres, cadres dirigeants - Licenciement, Rupture Conventionnelle : comment optimiser fiscalement et socialement votre départ de l’entreprise en 2023 ?

Salariés, cadres, cadres dirigeants - Licenciement, Rupture Conventionnelle : comment optimiser fiscalement et socialement votre départ de l’entreprise en 2023 ?

Par Frédéric CHHUM le 19/01/2023
Que ce soit dans le cadre d’un licenciement, d’une rupture conventionnelle, d’une mise à la retraite ou d’une transaction, la question du traitement social et fiscal des indemnités de rupture est cruciale puisqu’elle détermine le montant net qui sera finalement perçu par le salarié. A travers cet ... Lire la suite >
Intermittent - CDDU : requalification des 6 ans de CDDU en CDI et licenciement sans cause d’une animatrice de radio FM (CPH Paris 19 juillet 2022, définitif) – Audiovisuel

Intermittent - CDDU : requalification des 6 ans de CDDU en CDI et licenciement sans cause d’une animatrice de radio FM (CPH Paris 19 juillet 2022, définitif) – Audiovisuel

Par Frédéric CHHUM le 19/01/2023
Dans ce jugement du 19 juillet 2022, le Conseil de prud’hommes de Paris requalifie les 6 ans de CDDU de l’animatrice de radio FM et juge le licenciement sans cause réelle et sérieuse. Les parties n’ont pas interjeté appel du jugement du conseil de prud’hommes. 1) Faits Madame X a été embauchée de ... Lire la suite >
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