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Maître Frédéric CHHUM

Avocat au barreau de Paris

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Photo de Me Frédéric CHHUM, avocat à PARIS
Compétences : Droit du travail et social, Procédure d'appel, Droit pénal, Procédure civile
Barreau : Paris
Adresse : 34 RUE PETRELLE 75009 PARIS

Résultats de votre recherche

French labour law - Maternity leave: prohibition on sending a summons for a prior dismissal interview during this leave

French labour law - Maternity leave: prohibition on sending a summons for a prior dismissal interview during this leave

Par Frédéric CHHUM le 23/12/2023
In law, no employer can terminate the employment contract of an employee when she is medically certified as pregnant, during the entire periods of suspension of the employment contract to which she is entitled under maternity leave, whether or not she uses this right, and for paid leave taken immediately after maternity leave as well as during the ten weeks ... Lire la suite >
French Labour law - Non-competition (start-up sector): a PAYTOP account manager obtains payment of her non-competition clause (CA Paris Dec. 21st, 2023)

French Labour law - Non-competition (start-up sector): a PAYTOP account manager obtains payment of her non-competition clause (CA Paris Dec. 21st, 2023)

Par Frédéric CHHUM le 23/12/2023
In the absence of waiver by the employer of a non-competition clause, payment of the consideration is due. The same applies when the waiver occurs beyond the time limits provided contractually or conventionally. This is what the customer service representative of this start-up argued. 1) Facts and procedure The Paytop company is a French start-up created in ... Lire la suite >
Prud’hommes - requalification d’un CDD en CDI : le jugement ordonnant la requalification bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire dans toutes ses dispositions ! (c. cass. 25 oct. 2023)

Prud’hommes - requalification d’un CDD en CDI : le jugement ordonnant la requalification bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire dans toutes ses dispositions ! (c. cass. 25 oct. 2023)

Par Frédéric CHHUM le 13/12/2023
En principe, « l’exécution provisoire ne peut pas être poursuivie sans avoir été ordonnée si ce n’est pour les décisions qui en bénéficient de plein droit ». Doit donc être en conséquence annulé, l’arrêt de la cour d’appel de Montpellier qui ... Lire la suite >
French labour law - Contesting a dismissal -  French governement plan to reduce the deadline to 2 months: no way!

French labour law - Contesting a dismissal - French governement plan to reduce the deadline to 2 months: no way!

Par Frédéric CHHUM le 09/12/2023
In an interview with Le Parisien on December 2, 2023, the Minister of the Economy, Bruno Le Maire, indicated that he wanted to reduce the time limit for contesting a dismissal from one year to two months. The Minister of the Economy, Bruno Le Maire, indicated on Saturday December 2, during an interview with Le Parisien: “We need drastic simplification ... Lire la suite >
Requalification d’un contrat de prestation de services d’une Directrice en contrat salarié + surcharge de travail et manquement à l’obligation de sécurité = résiliation judiciaire (CPH Paris 10/10/ 2023, non def)

Requalification d’un contrat de prestation de services d’une Directrice en contrat salarié + surcharge de travail et manquement à l’obligation de sécurité = résiliation judiciaire (CPH Paris 10/10/ 2023, non def)

Par Frédéric CHHUM le 05/12/2023
Dans un jugement du 10 octobre 2023, le Conseil de prud’hommes de Paris (encadrement) a requalifié un contrat de prestation de services d’une directrice en contrat de travail salarié. La Directrice obtient une indemnité pour travail dissimulé. Par ailleurs, le conseil de prud’hommes prononce la résiliation judiciaire ... Lire la suite >
Défaut d’enquête interne suite à des faits dénoncés + violation des durées max de travail et des temps de repos = résiliation judiciaire du contrat de travail d’un agent de sécurité (CPH Paris départage 17/11/23 )

Défaut d’enquête interne suite à des faits dénoncés + violation des durées max de travail et des temps de repos = résiliation judiciaire du contrat de travail d’un agent de sécurité (CPH Paris départage 17/11/23 )

Par Frédéric CHHUM le 01/12/2023
Ce jugement de départage est très motivé et très didactique. Le jugement n’est pas encore définitif. Dans un jugement du conseil de prud’hommes de Paris du 17 novembre 2023, le juge départiteur prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail d’un agent de sécurité de ... Lire la suite >
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