
Loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 dite marché du travail : les cadres dirigeants électeurs aux élections du CSE ! (article L. 2314-19 du code du travail)
Par Frédéric CHHUM le 15/12/2022
Les cadres dirigeants vont pouvoir être électeurs aux élections du CSE. En effet, l’article 8 de la loi n° 22-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgences relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi prévoit que les cadres dirigeants pourront désormais être ... Lire la suite >
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