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Maître Frédéric CHHUM

Avocat au barreau de Paris

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Photo de Me Frédéric CHHUM, avocat à PARIS
Compétences : Droit du travail et social, Procédure d'appel, Droit pénal, Procédure civile
Barreau : Paris
Adresse : 34 RUE PETRELLE 75009 PARIS

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Salariés protégés : pas de modification des conditions de travail ou du contrat sans acceptation du salarié (c. cass. 15 février 2023, n° 21-20.572)

Salariés protégés : pas de modification des conditions de travail ou du contrat sans acceptation du salarié (c. cass. 15 février 2023, n° 21-20.572)

Par Frédéric CHHUM le 16/03/2023
Dans un arrêt du 15 février 2023 (n°21-20.572), la chambre sociale de la Cour de cassation juge que l’acceptation par un salarié protégé d’une modification du contrat de travail ou d’un changement des conditions de travail ne peut résulter ni de l’absence de protestation de celui-ci, ni de ... Lire la suite >
Harcèlement moral : la relaxe du juge pénal n’empêche pas le juge prud’homal de retenir cette qualification (c. cass. 18 janv. 2023, n° 21-10.233)

Harcèlement moral : la relaxe du juge pénal n’empêche pas le juge prud’homal de retenir cette qualification (c. cass. 18 janv. 2023, n° 21-10.233)

Par Frédéric CHHUM le 10/03/2023
Dans un arrêt du 18 janvier 2023 (n°21-10.233), la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que le juge prud’homal pouvait retenir la qualification de harcèlement moral, alors même que cette qualification a été rejetée par une juridiction pénale. 1) Solution La chambre sociale de la Cour de ... Lire la suite >
Inaptitude : lorsque le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, l'employeur ne peut prononcer un licenciement pour un motif autre que l'inaptitude (. C. cass. 8 févr 2023)

Inaptitude : lorsque le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, l'employeur ne peut prononcer un licenciement pour un motif autre que l'inaptitude (. C. cass. 8 févr 2023)

Par Frédéric CHHUM le 03/03/2023
Lorsque le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, l'employeur ne peut prononcer un licenciement pour un motif autre que l'inaptitude, peu important qu'il ait engagé antérieurement une procédure de licenciement pour une autre cause. C’est ce qu’affirme la cour de cassation dans ... Lire la suite >
Abandon de poste : Projet de décret relatif à la mise en œuvre de la présomption de démission en cas d’abandon de poste volontaire du salarié

Abandon de poste : Projet de décret relatif à la mise en œuvre de la présomption de démission en cas d’abandon de poste volontaire du salarié

Par Frédéric CHHUM le 03/03/2023
Au premier semestre 2022, 70% des licenciements pour faute grave ou lourde dans le secteur privé seraient motivés par un abandon de poste (Etude Dares février 2023). L’article 4 de la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein ... Lire la suite >
Intermittents du spectacle et ou journalistes pigistes : effets de la requalification des CDDU en CDI : 3 arrêts du 8 février 2023 de la Cour de cassation

Intermittents du spectacle et ou journalistes pigistes : effets de la requalification des CDDU en CDI : 3 arrêts du 8 février 2023 de la Cour de cassation

Par Frédéric CHHUM le 03/03/2023
Dans trois arrêts de la Cour de cassation du 8 février 2023 publiés au bulletin, la haute Cour précise les effets de la requalification des CDDU en CDI pour les intermittents du spectacle et ou les journalistes pigistes. 1) Montant minimum de l’indemnité de requalification (article L. 1245-2 du Code du travail). Dans cet ... Lire la suite >
Licenciement d’un lanceur d’alerte : bénéfice du régime probatoire protecteur devant le juge des référés (c. cass. 1er février 2023, n°21-24.271)

Licenciement d’un lanceur d’alerte : bénéfice du régime probatoire protecteur devant le juge des référés (c. cass. 1er février 2023, n°21-24.271)

Par Frédéric CHHUM le 26/02/2023
Dans un arrêt du 1er février 2023 (n°21-24.271), la chambre sociale de la Cour de cassation vient rappeler les exigences probatoires pesant sur l’employeur en matière de licenciement d’un lanceur d’alerte, y compris lors d’un litige devant le juge des référés. Ainsi, la Cour de cassation ... Lire la suite >
Conversations téléphoniques interceptées entre la secrétaire d’un cabinet d’avocats et un proche d’un client : quid du secret professionnel ? (cass. crim. 13 dec. 2022, n°21-87.534)

Conversations téléphoniques interceptées entre la secrétaire d’un cabinet d’avocats et un proche d’un client : quid du secret professionnel ? (cass. crim. 13 dec. 2022, n°21-87.534)

Par Frédéric CHHUM le 26/02/2023
Il résulte des articles 6, § 3, et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, 66-5 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, 100-5 du Code de procédure pénale, issu de la loi n°2010-1 du 4 janvier 2010, que l’interdiction de la transcription des correspondances ... Lire la suite >
Secret professionnel de l’avocat : quelle confidentialité du courriel adressé par une assistante d’un avocat à un avocat ? (c. cass. 16 nov. 2022, n°21-17.338) (art. 66-5 de la loi du 31 décembre 1971)

Secret professionnel de l’avocat : quelle confidentialité du courriel adressé par une assistante d’un avocat à un avocat ? (c. cass. 16 nov. 2022, n°21-17.338) (art. 66-5 de la loi du 31 décembre 1971)

Par Frédéric CHHUM le 16/02/2023
Les correspondances entre avocats sont couvertes par le secret professionnel dès lors qu’elles ne portent pas la mention « officielle ». Solution identique lorsque le courriel a été rédigé par la secrétaire d’un avocat pour un de ses confrères. C’est ce qu’affirme la ... Lire la suite >
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