< Accéder à la liste des blogs

Maître Frédéric CHHUM

Avocat au barreau de Paris

Menu
Photo de Me Frédéric CHHUM, avocat à PARIS
Compétences : Droit du travail et social
Barreau : Paris
Adresse : 4 RUE BAYARD 75008 PARIS

Résultats de votre recherche

< Voir toutes les publications

Prud’hommes : la faute lourde est caractérisée par l'intention de nuire à l'employeur et ne résulte pas de la seule commission d'un acte préjudiciable à l'entreprise (c. cass. 12/09/2018, n°16-25669)

Prud’hommes : la faute lourde est caractérisée par l'intention de nuire à l'employeur et ne résulte pas de la seule commission d'un acte préjudiciable à l'entreprise (c. cass. 12/09/2018, n°16-25669)

Par Frédéric CHHUM le 07/10/2018
Sauf circonstances particulières qu'il appartient au juge de spécifier, l'action en justice ne peut constituer un abus de droit dès lors que sa légitimité a été reconnue par la juridiction du premier degré La faute lourde est caractérisée par l'intention de nuire à ... Lire la suite >
Forfait jours : seuls les cadres de niveau I, coeff. 510 et 560, dont la rémunération brute est > à 50 % au salaire minimum conventionnel du coefficient, peuvent conclure une convention de forfait en jours (c. cass. 28 juin 2018)

Forfait jours : seuls les cadres de niveau I, coeff. 510 et 560, dont la rémunération brute est > à 50 % au salaire minimum conventionnel du coefficient, peuvent conclure une convention de forfait en jours (c. cass. 28 juin 2018)

Par Frédéric CHHUM le 07/10/2018
Rappelons qu'aux termes de ce texte, "Les cadres de niveau I, coefficients 510 et 560 jouissent d'un degré élevé d'autonomie du fait de leur fonction ou de leurs responsabilités et sont donc, sauf accord contractuel, exclus des dispositions de la réglementation relative à la durée du travail ... Lire la suite >
PI (Propriété intellectuelle) : les actions civiles et les demandes relatives à la PLA sont de la compétence exclusive du TGI  (c. cass. 1ère ch. 28 juin 2018)

PI (Propriété intellectuelle) : les actions civiles et les demandes relatives à la PLA sont de la compétence exclusive du TGI (c. cass. 1ère ch. 28 juin 2018)

Par Frédéric CHHUM le 05/10/2018
Dans l'arrêt du 28 juin 2018 (n°17-28924), la Cour de cassation affirme « qu'aux termes de l'article L. 331-1, alinéa 1er, du code de la propriété intellectuelle, les actions civiles et les demandes relatives à la propriété littéraire et artistique, y compris lorsqu'elles portent ... Lire la suite >
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies d'analyse d'audience et de fréquentation de notre site ainsi que d'analyse de votre navigation à des fins d'amélioration de nos services ainsi que des cookies des réseaux sociaux pour vous permettre de partager du contenu. Pour en savoir plus ou pour refuser l'installation de cookies, cliquez sur ce lien
OK