
Prud'hommes, appel, cassation : Voici les dommages et intérêts versés par l'État en cas de procédure longue - CHHUM AVOCATS cité dans un article du figaro du 5 juillet 2024
Par Frédéric CHHUM le 11/07/2024
Le tribunal judiciaire de Paris est compétent, sauf exception, pour connaître des litiges portant sur les délais excessifs de la justice. Pour le droit du travail, il a adopté un référentiel distinguant les différentes phases procédurales et fixe pour chacune d'elles le délai au-delà ... Lire la suite >
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