Le blog de Me Frédéric CHHUM

Les publications de Maître Frédéric CHHUM en novembre 2017

French labour law - Internal Investigation and Dismissal Following Moral or Sexual Harassment: Assessment of its Probative Value by the Judge (Cass. Soc., June 18th, 2025, 23-19.022)

Par Frédéric CHHUM le 08/07/2025 - 2 commentaires

This is what the Court of Cassation affirmed in a decision dated June 18th, 2025 (23-19.022), published in the Bulletin. In the event of the dismissal of an employee due to the commission of acts of sexual or moral harassment, or sexist or sexually charged behavior, it is up to the trial judges to assess the probative value of an internal investigation produced ... Lire la suite >

Enquête interne et licenciement suite à un harcèlement moral ou sexuel : appréciation de sa valeur probante par le juge (cass. soc. 18 juin 2025, 23-19.022)

Par Frédéric CHHUM le 07/07/2025 - 1 commentaire

En cas de licenciement d’un salarié en raison de la commission de faits de harcèlement sexuel ou moral ou d’agissements sexistes ou à connotation sexuelle, il appartient aux juges du fond d’apprécier la valeur probante d’une enquête interne produite par l’employeur, au regard le cas échéant ... Lire la suite >

French labour law - GDPR - Emails sent or received by an employee via their email account = personal data to which they have the right to access (Cass. Soc., June 18, 2025, 23-19.022)

Par Frédéric CHHUM le 01/07/2025

In a decision dated June 18, 2025 (23-19.022) published in the Bulletin, the Court of Cassation affirmed that emails sent or received by an employee via their professional email account constitute personal data within the meaning of Article 4 of the GDPR and that the employee has the right to access these emails, with the employer required to provide them with ... Lire la suite >

RGPD - Courriels émis ou reçus par un salarié via sa messagerie = données à caractère personnel auxquelles il a droit d’accéder (cass. soc. 18 juin 2025, n° 23-19.022)

Par Frédéric CHHUM le 01/07/2025

Dans un arrêt du 18 juin 2025 (n° 23-19.022) publié au bulletin, la Cour de cassation affirme que les courriels émis ou reçus par un salarié grâce à sa messagerie électronique professionnelle sont des données à caractère personnel au sens de l’article 4 du RGPD et, que le ... Lire la suite >

French labour law - « Prise d’acte » : EDIMARK convicted of union discrimination against a production designer, invalid dismissal, and overtime pay (Paris Court of Appeal, June 12nd, 2025)

Par Frédéric CHHUM le 01/07/2025 - 1 commentaire

Edimark is ordered to pay the production designer damages for union discrimination. The designer's acknowledgment results in a void dismissal. The company is also ordered to pay the employee overtime. The designer's other claims are dismissed. 1) STATEMENT OF THE DISPUTE After working as a freelance graphic designer, Ms. X was hired by Edimark, a ... Lire la suite >

Secteur édition : condamnation d’EDIMARK pour discrimination syndicale d’une dessinatrice d’exécution, licenciement nul et paiement d’heures supplémentaires (CA Paris 12 juin 2025)

Par Frédéric CHHUM le 29/06/2025

Edimark est condamnée à payer à la salariée dessinatrice d’exécution des dommages intérêts pour discrimination syndicale. La prise d’acte de la dessinatrice produit les effets d’un licenciement nul. La société est condamnée également à payer des heures ... Lire la suite >

French labour law - Teleworking: Employee's Right to Hardship Compensation + 2-Year Statute of Limitations for This Compensation (Cass. Soc., March 19th, 2025, 22-17.315) Employees, Managers, and Executives

Par Frédéric CHHUM le 14/06/2025 - 1 commentaire

Teleworking (télétravail) refers to any form of work organization in which work that could have been performed at the employer's premises is voluntarily performed outside the employer's premises using information technology. In a ruling dated March 19, 2025 (No. 22-17.315), published in the Bulletin, the Court of Cassation affirmed that the ... Lire la suite >

Salariés, cadres, cadres dirigeants - Télétravail : droit du salarié à une indemnité de sujétion + prescription de 2 ans de cette indemnité (cass. soc. 19 mars 2025, n° 22-17.315)

Par Frédéric CHHUM le 14/06/2025

Le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle ce travail qui aurait pu être exécuté chez l'employeur est effectué hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information. Dans un arrêt du 19 mars 2025 (n° 22-17.315) publié ... Lire la suite >

Prescription (Licenciement) - Action d’un salarié en nullité de son licenciement fondé sur un harcèlement moral allégué = prescription de 5 ans (cass. soc. 4 sept. 2024, 22-22.860)

Par Frédéric CHHUM le 12/06/2025

Dans un arrêt du 4 septembre 2024 (n° 22-22.860) publié au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation apporte d’importantes précisions sur les délais de prescription applicables en matière de contentieux du travail. Elle y distingue clairement deux types d’actions intentées par un salarié ... Lire la suite >

Entreprise et violences conjugales : 62 % des personnes ayant porté plainte pour violences conjugales sont des salariés

Par Frédéric CHHUM le 09/06/2025 - 2 commentaires

L’ANDRH vient de publier un guide intitulé Faire de l’entreprise une safe place. Il faut saluer cette initiative. En 2023, il y a eu 271 000 victimes de violences conjugales. 64% des violences conjugales sont des violences physiques, 31% sont des violences verbales et 4% sont des violences sexuelles. 85% des victimes de violences conjugales ... Lire la suite >

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Maître Frédéric CHHUM

Avocat au barreau de Paris