Dans un jugement du 7 novembre 2023 par la juge départiteur du Conseil de prud’hommes de Nantes, un agent des services généraux obtient la requalification de son licenciement pour faute grave en licenciement sans cause.
Il obtient également le paiement d’heures supplémentaires, des dommages intérêts pour non-respect du repos quotidien et des dommages intérêts pour non-respect de l’obligation de prévention des risques.
Au total, il obtient 23 000 euros bruts.
Le jugement est définitif, les parties n’ayant pas fait appel.
I. Les faits
Monsieur X a été engagé par le GIE FICS le 21 janvier 2019 en qualité d'agent des services généraux, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, au statut employé, classe B. La convention collective des entreprises de courtage d'assurances s'applique à la relation de travail. Monsieur X bénéficiait d'un logement de fonction sans obligation de résidence dans les locaux de l'entreprise où il a emménagé en mai 2019. Monsieur X a fait l'objet des arrêts de travail suivants :
- du 26 août au 8 septembre 2019,
- du 2 au 20 octobre 2019 à la suite d'un accident du travail,
- du 23 mars au 1° avril 2020,
- du 7 mai au 19 juin 2020,
- du 3 au 28 février 2021,
- et du 6 mars au 23 avril 2021.
Le GIE a convoqué Monsieur X, par courrier du 6 avril 2021, à un entretien préalable à licenciement. Monsieur X a été mis à pied à titre conservatoire pour la période du 7 au 23 avril 2021. Par lettre datée du 22 avril 2021, Monsieur X a été licencié pour faute grave et insuffisance professionnelle.
Monsieur X a saisi le Conseil de prud'hommes de Nantes le 15 décembre 2021 des demandes précisées plus haut et soulève que partie des faits reprochés sont prescrits.
L'employeur demande le débouté de l'intégralité de ses demandes et sa condamnation à lui verser 4 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Vu l'article 455 du Code de procédure civile, le conseil de prud'hommes de Nantes se rapporte aux conclusions déposées et développées oralement à l'audience du 19 septembre 2023, pour un plus ample exposé.
II. Motifs du jugement du conseil de prud’hommes de Nantes du 7 novembre 2023
Le Conseil de prud'hommes de Nantes, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
. Constate que les faits de contestation retenus comme griefs par l'employeur sont prescrits :
. Requalifie le licenciement de Monsieur X pour faute grave et insuffisance professionnelle en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
. Fixe le salaire moyen de référence de Monsieur X à 2 092,28 euros bruts ;
. Condamne le GIE FICS à payer à Monsieur X les sommes suivantes :
- 203,47 euros bruts à titre de rappel d'heures supplémentaires sauf à déduire les heures supplémentaires déjà réglées (1 heure supplémentaire majorée à 25% et 1 heure supplémentaire majorée à 200% sur son bulletin de paie de juillet 2019 ; une demi-heure supplémentaire majorée à 25% sur son bulletin de pale de decembre2019;1 heure et 15 minutes supplémentaires majorées à 25% sur son bulletin de pale de Janvier 2020) ;
- 20,35 euros bruts au titre des congés payés afférents sous déduction des congés payés déjà versés ;
- 1 500 euros nets à titre de dommages-intérêts du fait du non-respect du repos quotidien ;
- 1 500 euros nets à titre de dommages-intérêts pour non-respect de l'obligation en matière de prévention des risques ;
- 386,96 euros bruts à titre de rappel de salaire du fait de la mise à pied conservatoire ;
- 38,69 euros bruts au titre des congés payés afférents :
-4 184,56 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis ;
- 418,45 euros bruts au titre des congés payés afférents ;
- 3 923,02 euros nets à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement :
- 7 322,98 euros nets à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
Ces sommes portant intérêts légaux à compter de la saisine du conseil de prud'hommes pour les sommes à caractère salarial et à compter de la notification du jugement pour les sommes à caractère indemnitaire, avec anatocisme ;
- 2 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Ordonne au GIE FICS de remettre à Monsieur X l'attestation Pôle Emploi, un bulletin de paie récapitulatif et un solde de tout compte conformes à ce jugement, sous astreinte de 20 euros par jour de retard et par document à compter du 30éme jour suivant la notification de ce jugement jusqu'au 90éme jour :
Déboute Monsieur X de ses demandes de rappels de salaire pour astreintes, indemnité pour dissimulation d'emploi salarié et dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et circonstances brutales et vexatoires du licenciement :
Déboute le GIE FICS de sa demande en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Ordonne le remboursement par GIE FICS des indemnités-chômage perçues par Monsieur X à Pole Emploi dans la limite de 6 mois ;
Condamne le GIE FICS aux dépens.
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Frédéric CHHUM avocat et ancien membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris (mandat 2019-2021)
CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)
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