Pas de panique, le tarif des avocats tels qu’il est actuellement régi par les articles A.444-187 et A.444-202 du code de commerce n’est pas modifié.
Toutefois, quatre arrêtés du 28 février 2020 ont fixé les nouveaux tarifs réglementés des notaires, des huissiers de justice, des commissaires-priseurs judiciaires et des greffiers de tribunaux de commerce et devaient entrer en vigueur le 1er mai 2020.
Par effet secondaire du virus Covid-19, un arrêté du 28 avril 2020 modifiant les arrêtés du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des professions réglementées du droit a été publié ce 29 avril au journal officiel (JORF n°0104 du 29 avril 2020 texte n° 19).
L’article 1er de cet arrêté concerne indirectement les avocats puisqu’il reporte la date d’entrée en vigueur du nouveau tarif des notaires au 1er janvier 2021.
Or, l’un des articles régissant le tarif réglementé des avocats, l’article A.444-191, renvoie :
- pour le calcul des émoluments des avocats en matière d’actes réalisés en matière de saisie immobilière et de licitation par adjudication judiciaire à l’article A.444-102 du tarif des notaires,
- pour le calcul de l’émolument de l’avocat en cas de vente amiable sur autorisation judiciaire, ou de vente de gré à gré à l’article A.444-91 du tarif des notaires
Ce report de l’entrée en vigueur du nouveau tarif réglementé des notaires au 1er janvier 2021, concerne ainsi les avocats.
Il n’est pas anodin de préciser que le tableau de l’article A.444-102 du nouveau tarif réglementé des notaires, issu de l’arrêté du 28 février 2020 générait une baisse de l’émolument dans chaque tranche…cette baisse est ainsi reportée au 1er janvier 2021…c’est une bonne nouvelle, à la condition que les juridictions se remettent en état de fonctionner et que les ventes aux enchères puissent reprendre.
Jusqu’au 31 décembre 2020
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TRANCHES D'ASSIETTE |
TAUX APPLICABLE |
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De 0 à 6 500 € |
7,397 % |
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De 6 500 € à 17 000 € |
3,051 % |
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De 17 000 € à 60 000 € |
2,034 % |
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Plus de 60 000 € |
1,526 % |
A compter du 1er janvier 2021
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Tranches d'assiette |
Taux applicable |
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De 0 à 6 500 € |
7,256 % |
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De 6 500 € à 17 000 € |
2,993 % |
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De 17 000 € à 60 000 € |
1,995 % |
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Plus de 60 000 € |
1,497 % |
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