Le décret n° 2019-503 du 23 mai 2019 prévoit que la pénalité applicable à défaut de transmission par le syndic de certaines pièces relatives à la gestion du syndic et, de manière générale, à l'administration de la copropriété, est fixée au minimum à 15 euros par jour de retard, au-delà du délai d'un mois à compter de la demande du conseil syndical (par lettre recommandée AR).

Cet texte est entré en vigueur le 25 mai 2019.