
Réforme des baux commerciaux : ce qui change avec la loi du 26 mai 2026
Par Ghislain DARRIET le 27/07/2026
La loi n° 2026-403 de simplification de la vie économique, promulguée le 26 mai 2026 et entrée en vigueur le 28 mai 2026, modifie en profondeur le régime des baux commerciaux à travers trois articles (61, 62 et 63), qui touchent cinq articles du Code de commerce. Les mesures clés Mensualisation du loyer. Tout preneur ... Lire la suite >





