Cass. com. 16-10-2024 n° 23-13.318 FSB

Faits et procédure

  • Un véhicule a été acquis par une société de financement qui l’a remis à une autre entreprise dans le cadre d’un contrat de crédit-bail avec option d’achat.
  • Des dysfonctionnements ont été constatés, conduisant à la désignation d’un expert judiciaire en référé. Son rapport, déposé le 26 juin 2019, a conclu à un défaut de conception d’une pièce d’origine.
  • Malgré la connaissance du vice à cette date, l’entreprise locataire a levé l’option d’achat du véhicule le 6 septembre 2019 et, quelques semaines plus tard, a engagé une action en garantie des vices cachés contre les vendeurs initiaux.

Décision de la cour d’appel

  • La cour d’appel a rejeté la demande en considérant que :
    • L’action en garantie des vices cachés ne peut être exercée que si elle est initiée avant la levée d’option.
    • L’entreprise avait connaissance du vice avant d’acquérir définitivement le véhicule, ce qui rendait ce défaut apparent et donc exclu de la garantie des vices cachés.

Décision de la Cour de cassation

  • La Cour casse et annule l’arrêt, rappelant que :
    • La garantie des vices cachés suit le bien, indépendamment de la connaissance du vice par le sous-acquéreur au moment de son acquisition.
    • Même en ayant levé l’option d’achat en toute connaissance du défaut, l’acheteur final peut agir en garantie contre les vendeurs initiaux.
  • L’affaire est renvoyée devant une autre cour d’appel pour un nouvel examen.

Conséquences

  • Les vendeurs initiaux sont condamnés aux dépens et à verser une indemnité à l’acheteur final.
  • La Cour rappelle que la connaissance du vice par l’acheteur au moment de la levée d’option ne suffit pas à exclure la garantie des vices cachés.

Cela offre la possbilité au sous-acquéreur d'exercer soit :

- l’action rédhibitoire prévue par l’article 1644 du Code civil, permettant à l’acheteur d’un bien affecté d’un vice caché de demander l’annulation de la vente et le remboursement du prix. 

- l’action estimatoire, qui vise à obtenir une réduction du prix tout en conservant le bien.