Rappel du loyer binaire
Le système du loyer binaire (appelé aussi « clause recettes »), comporte une partie fixe et une partie variable. La partie fixe du loyer est conçue comme un loyer minimum garanti perçu par le bailleur, quel que soit le montant du chiffre d’affaires réalisé par le locataire.
Si les parties qui prévoient un loyer variable manifestent en principe la volonté d’exclure une fixation judiciaire du loyer renouvelé à la valeur locative, elles peuvent exprimer une volonté commune contraire, laquelle peut résulter du contrat ou d’éléments extrinsèques.Cass. 3e civ. 30-5-2024 no 22-16.447 FS-BR, SCI Nice Cimiez c/ Sté Monoprix exploitation
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