Imprévision : pas de révision d’un contrat d’édition même si le prix du papier et de l’énergie a flambé

T. com. Paris 15-11-2023 n° 2022026332, Sté du Figaro c/ SA de presse et d’édition du sud-ouest

Même si la forte hausse du prix du papier et de l’énergie rend excessivement onéreuse l’exécution d’un contrat de fourniture d’un périodique, la partie qui la subit ne peut pas demander la révision du contrat sans prouver qu’elle n’avait pas accepté ce risque.

Ce jugement est intéressant en ce qu’il illustre les trois conditions* principales de la mise en œuvre de de l’article 1195 du Code civil qui ne s’applique qu’aux contrats conclus depuis le 1er octobre 2016 (Ord. 2016-131 du 10-2-2016 art. 9).

* Rappel : Les 3 conditions étant  :

- changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat ;ou événements qui ne pouvaient pas être anticipés au moment de la conclusion du contrat.

- rendant  l’exécution excessivement onéreuse

- pour une partie qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque.