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Loyer commercial binaire : le rôle du juge pour fixer le loyer de renouvellement est étendu
Par Ghislain DARRIET le 22/07/2024
Rappel du loyer binaire Le système du loyer binaire (appelé aussi « clause recettes »), comporte une partie fixe et une partie variable. La partie fixe du loyer est conçue comme un loyer minimum garanti perçu par le bailleur, quel que soit le montant du chiffre d’affaires réalisé par le locataire. ... Lire la suite >