
La décision d’attribution d’une concession n’est pas créatrice de droits et la déclaration sans suite ne retire pas une décision créatrice de droits
Par Goulven LE NY le 24/09/2025
Dès lors que la décision de retenir l’offre d’un candidat à l’attribution d’une concession de service public ne crée à son profit aucun droit à ce que le contrat soit signé, lorsqu’une procédure de passation est déclarée sans suite pour un motif d’intérêt ... Lire la suite >
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