
Présomption d’urgence en cas de refus d’autorisation d’urbanisme, premières applications par les juges des référés
Par Goulven LE NY le 19/03/2026
La loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement du 26 novembre 2025 a créé une présomption d’urgence lorsque le recours dirigé contre l’opposition à déclaration préalable ou le refus de permis de construire, d’aménager ou démolir est assorti d’un ... Lire la suite >









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