
Marchés publics sans mise en concurrence et pratique des "trois devis"
Par Goulven LE NY le 14/04/2025
Cette note de jurisprudence a été initialement publiée dans le n°48 des Cahiers de Jurisprudence de la Cour Administrative d'Appel de Nantes en page 17 (CAA de Nantes, 7 février 2025, n°24NT00896). Le code de la commande publique reconnaît la faculté pour les acheteurs publics d’effectuer des « ... Lire la suite >
Derniers commentaires