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Maître Goulven LE NY

Avocat au barreau de Nantes

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Photo de Me Goulven LE NY, avocat à NANTES
Compétences : Droit immobilier, Droit public, Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Barreau : Nantes
Adresse : 4 rue du Pont Sauvetout 44000 NANTES

Les publications de Maître Goulven LE NY en novembre 2021

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Méthode d’identification d’un terrain en situation privilégiée en cas d’expropriation partielle

Méthode d’identification d’un terrain en situation privilégiée en cas d’expropriation partielle

Par Goulven LE NY le 13/03/2025
La notion de terrain en situation privilégiée désigné le terrain situé à proximité d’infrastructures, de zones urbanisées ou d’une situation exceptionnelle, lui conférant un potentiel de valorisation supérieur à celui d’un terrain inconstructible, sans pour autant être assimilable à un terrain à bâtir. Si la Cour ... Lire la suite >
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