Qu’est-ce concrètement que le crédit vendeur ?

Il s’agit de vendre un fonds de commerce avec un paiement différé ou étalé du prix de vente.

Le crédit vendeur peut être utilisé comme modalité de financement unique ou en complément d’un prêt bancaire. Dans cette éventualité, il est utile pour donner confiance au prêteur sur la capacité du repreneur à exploiter le fonds, le vendeur témoignant sa confiance à l’acquéreur.

 

Comment procéder ?

L’acte de cession de fonds de commerce est rédigé de manière adaptée crédit vendeur.

Il convient de définir les éléments suivants :

  • fraction payée comptant,
  • fraction payée de manière différée ou échelonnée, l’acte prévoyant un échéancier précis (durée et mensualités),
  • les conditions de ce crédit, notamment le taux d’intérêt, permettant de rémunérer l’impact sur la trésorerie ou le risque pris par le vendeur.

 

Quels sont les points d’attention ? 1 - Les garanties

Le vendeur doit chercher à se garantir d’une défaillance de l’acquéreur avant complet paiement du prix, en prenant une ou plusieurs garanties adaptées, dans les formes requises :

  • Privilège du vendeur du fonds de commerce (de droit),
  • Nantissement du fonds,
  • Caution personnelle ou maison-mère,
  • Garantie autonome d’un établissement bancaire,
  • Obligation d’assurance avec transport d’indemnité en cas de sinistre lorsque le fonds est en garantie.

 

Quels sont les points d’attention ? 2 - Les clauses sanctions

En cas de défaut de paiement, le vendeur doit pouvoir se retourner contre l’acquéreur et recouvrer le fraction impayée du prix de vente. Il faut veiller :

  • A la clause de déchéance du terme, rendant le solde exigible en cas de non-paiement d’une échéance, afin de pouvoir prendre rapidement des mesures,
  • A la clause résolutoire, permettant de simplifier le processus pour résoudre la vente en cas d’impayé.

Tout doit être anticipé et négocié en amont.

 

Quels sont les points d’attention ? 3 - Le monopole bancaire et fiscalité

En principe, seuls les acteurs régulés de la place financière peuvent consentir des prêts. Le crédit-vendeur n’est légal que s’il est consenti par un vendeur ne pratiquant pas le crédit à titre habituel. Le risque est à évaluer particulièrement en cas d’achat-revente.

En principe, la plus-value est taxée à la vente, malgré l’étalement du prix, sauf régime dérogatoire applicable sous conditions. Le vendeur doit donc payer la plus-value sans avoir encaissé la totalité du prix.

 

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Le crédit vendeur est donc à sécuriser au cas par cas. Une analyse sur mesure est à prévoir pour vérifier si cette option est conforme à vos intérêts, choisir les outils pertinent pour vos conseils et respecter le formalisme nécessaire à l’efficacité des garanties.

Consultez votre conseil pour définir votre stratégie de cession et la mettre en oeuvre.

 

Goulven Le Ny, avocat au Barreau de Nantes

goulven.leny@avocat.fr - 06 59 96 93 12 - glenyavocat.bzh