Venir en France avec un titre de séjour mention résident de longue durée-UE délivré par un autre État membre de l’Union européenne.
Le statut de résident longue durée-UE a été créé par une directive du 25 novembre 2003.
Les titulaires d’une carte longue durée-UE peuvent obtenir cette carte dans un autre Etat membre de l’Union européenne.
Souvent, les étrangers pensent qu’après avoir obtenu la carte dans un autre pays de l’Union européenne, ils pourront se déplacer dans les autres Etats-membres de l’Union européenne.
Ce qui n’est pas le cas.
Introduction
Le statut de résident longue durée-UE est accordé après 5 ans de séjour légal et ininterrompu sur le territoire d’un État membre, sauf Irlande et Danemark.
L’article L426-11 du CESEDA dispose que les étrangers ayant un titre de séjour européen, délivré par un autre État membre de l’Union européenne sont dispensés de visa de long séjour pour séjourner pendant plus 3 mois dans un autre Etat membre.
Ainsi, les étrangers ayant obtenu ce titre de séjour dans un autre pays de l’Union européenne peuvent séjourner en France pendant plus de 3 mois sans demander un visa long séjour.
Le titre de séjour résident de longue durée-UE délivré par un autre Etat membre ne permet pas automatiquement de travailler en France. Pour pouvoir travailler il faut obtenir une autorisation de travail.
Venir en France avec un titre de séjour mention résident de longue durée-UE délivré par un autre État membre de l’Union européenne : les conditions
Quelles sont les conditions générales pour pouvoir obtenir une carte de séjour en France dans les Etats membres de l’Union européenne ?
L’article L313-4-1 du CESEDA énonce trois critères généraux pour obtenir une carte de séjour en France
- Disposer d’une assurance de maladie.
- Disposer des ressources suffisantes (au moins égales au salaire minimum). Cette condition limite le déplacement entre les Etats membres car la condition de disposer des ressources suffisantes peut poser des problèmes pour les étrangers qui se déplacent pour trouver un emploi.
- L’étranger doit déposer une demande de carte de séjour dans les 3 mois qui suivent son entrée en France.
Quelles sont les conditions de l’obtention d’une carte de séjour en France ?
L’étranger qui dispose d’un titre de séjour résident longue durée-UE est soumis aux mêmes conditions, après avoir remplis les trois premiers déjà mentionnées, pour demander un titre de séjour en France que les autres ressortissants des pays tiers de l’Union européenne. Ainsi, il peut demander :
- Une Carte de séjour temporaire visiteur s’il s’engage à ne pas travailler en France.
- Une Carte de séjour temporaire étudiant s’il est inscrit dans un établissement d'enseignement.
- Une Carte de séjour pluriannuelle passeport talent s’il est hautement qualifié, souhaite créer une entreprise ou investir en France, ou s’il est artiste.
- Une Carte de séjour temporaire salarié ou travailleur temporaire qui est soumis à la condition de l’obtention d’une autorisation de travail.
- Une Carte de séjour temporaire entrepreneur/profession libérale est soumis aux conditions suivantes : l’existence d’un projet réel et sérieux de création d’entreprise en France, d’une activité compatible avec la sécurité, la salubrité et la tranquillité publique et des ressources suffisantes.
- L’époux et les enfants vivant avec l’étranger dans le pays européen de provenance peuvent le rejoindre en France. Les membres de familles qui sont majeures doivent faire une demande de carte de séjour temporaire vie privée et familiale.
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