Comment obtenir une carte de résident en 2021 ?
Les étrangers peuvent se voir délivrer d’une carte de résident qui est valable pendant 10 ans.
Pour obtenir cette carte, l’étranger doit résider en France depuis au moins 5 ans, mais certains étrangers sont soumis à d’autres conditions de résidence.
Il est important de souligner que la délivrance de la carte n’est pas automatique même si l’étranger bénéficie d’une délivrance de plein droit d’un titre de séjour.
Comment obtenir une carte de résident en 2021 : conditions générales
Les conditions générales s’appliquent à tous les demandeurs, sauf si un accord bilatéral avec le pays d’origine de l’étranger le prévoit autrement.
L’article L426-17 du Ceseda fixe les conditions de l’obtention de la carte de résident.
Selon cet article, l’étranger doit :
- Justifier d’une résidence régulière ininterrompue d’au moins cinq ans en France
- Avoir des ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir à ses besoins
- Disposer d’une assurance-maladie.
Certains étrangers peuvent se voir délivrer une carte de résident même s’ils n’ont pas résidé 5 ans sur le territoire français.
Ils peuvent même l’obtenir dès la première admission au séjour en France. Ce sont les exceptions.
A lire également
Quels recours effectuer face à un refus de délivrance d’un titre de séjour ?Comment obtenir une carte de résident en 2021 : Le cas particulier des accords bilatéraux
Plusieurs États ont conclu des accords bilatéraux avec la France.
Ces accords permettent aux ressortissants de ces pays de bénéficier d’un régime différent de celui de droit commun, ce qui signifie qu’ils sont soumis à des règles différentes.
L’accord franco-algérien
L’accord franco-algérien est le premier accord bilatéral avec la France qui vise à maîtriser l’immigration et à s’accorder sur les conditions de séjour.
L’article 7 bis de l’accord franco-algérien de 1968 prévoit que les ressortissants algériens peuvent obtenir un certificat de résidence de dix ans s’ils justifient d’une résidence ininterrompue en France de trois années.
Le certificat est délivré en plein droit sous réserve de la régularité du séjour pour ce qui concerne :
- Les ressortissants algériens mariés depuis au moins un an avec un ressortissant de nationalité française
- L’enfant algérien d’un ressortissant français si cet enfant a moins de 21 ans ou s’il est à la charge de ses parents
- Le ressortissant algérien titulaire d’une rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle
- Le ressortissant algérien ascendant direct d’un enfant français résidant en France, à la condition qu’il exerce l’autorité parentale à l’égard de cet enfant ou qu’il subvienne effectivement à ses besoins
Le certificat est renouvelé automatiquement et il autorise son détenteur à travailler.
(Pour en savoir plus si vous êtes un étudiant algérien cliquez ici. Si vous êtes conjoint d’un ressortissant français, vous trouverez des informations ici.)
L’accord franco-tunisien
Bien qu’il ait été conclu plus tard, l’accord franco-tunisien montre quelques similitudes avec l’accord franco-algérien.
Cet accord, signé en 1988, prévoit que les ressortissants tunisiens résidants régulièrement en France et titulaires d’un titre de séjour dont la durée de validité est égale ou supérieure à trois ans bénéficient de plein droit, à l’expiration de ce titre, d’une carte de résidant valable dix ans.
L’article 10 de l’accord énumère les critères d’éligibilité pour demander une carte de résident :
- Le conjoint tunisien d’un ressortissant français, marié depuis au moins un an, à condition que la communauté de vie entre les époux n’ait pas cessé
- L’enfant tunisien d’un ressortissant français si cet enfant a moins de 21 ans ou s’il est à la charge de ses parents
- Le père ou la mère d’un enfant français résidant en France, à condition qu’il exerce l’autorité parentale
- Le ressortissant tunisien titulaire d’une rente d’accident du travail
- Le conjoint et les enfants tunisiens mineurs
- Le ressortissant tunisien qui est en situation régulière depuis plus de dix ans, sauf s’il a été pendant toute cette période titulaire d’une carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant »
- Le ressortissant tunisien titulaire d'une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » qui justifie de 5 années de résidence régulière et ininterrompue en France
L’accord franco-marocain
L’article 1er de l’accord franco-marocain de 1987 prévoit que les ressortissants marocains résidant en France et titulaires d’un titre de séjour dont la durée de validité est égale ou supérieure à trois ans bénéficient de plein droit, à l’expiration de leur titre de séjour, d’une carte de résident valable 10 ans.
Le conjoint et les enfants mineurs des ressortissants algériens qui ont été admis au titre de regroupement familial sur le territoire français, sont autorisés à résider en France dans les mêmes conditions que la personne rejointe.
Les accords bilatéraux avec les États d’Afrique subsaharienne
La France a signé des accords bilatéraux avec d’autres pays africains. Il s’agit des pays suivants : le Bénin, le Burkina Faso, le Cameroun, la République centrafricaine, la République du Congo Brazzaville, la Côte d'Ivoire, le Gabon, le Mali, la Mauritanie, le Niger, le Sénégal et le Togo.
Les ressortissants de ces États, sauf les Gabonais, ont la possibilité de solliciter une carte de résident valable 10 ans après 3 ans de séjour régulier.
A lire également
Comment un étranger peut-il accéder aux prestations familiales ?EXILAE AVOCATS, des avocats qui vous assistent dans toutes vos problématiques en droit des étrangers
EXILAE AVOCATS est un Cabinet d'avocats parisien proposant ses services en droit du travail, droit des affaires (commercial, sociétés...) et de droit des étrangers.
Avocats aux barreau de Paris et de Nice, nous vous garantissons, de part notre expérience, un service juridique de grande qualité, une disponibilité impeccable et des honoraires transparents.
Il suffit d’appeler le 01 81 70 60 00 et de prendre rendez vous ou de vous rendre sur notre site internet.
Me Grégoire HERVET – EXILAE Avocats
Pas de contribution, soyez le premier