Contester un refus de visa en 2022
Les autorités consulaires disposent d’un très large pouvoir d’appréciation dans la délivrance ou non d’un visa.
Cependant, cette décision de refus de visa peut faire l’objet d’un recours spécifique.
Contester un refus de visa en 2022 : les motifs de refus les plus avancés
Toute demande de visa, qu’elle concerne un visa de court séjour ou de long séjour, est soumise à la vérification de l’existence d’un risque de trouble à l’ordre public ou de détournement de l’objet du visa.
L’autorité administrative va vérifier le comportement antérieur du demandeur et l’existence de condamnations pénales éventuelles.
Le refus d’un visa de court séjour
Les cas de refus sont énumérés par le Code des visa.
Le visa de court séjour sera refusé si le sollicitant du visa :
- présente un document de voyage faux et falsifié ;
- ne fournit pas de justification quant à l’objet et aux conditions du séjour envisagé ;
- ne fournit pas la preuve qu’il dispose de moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans son pays d’origine ou de résidence, ou pour le transit vers un pays tiers dans lequel son admission est garantie, ou n’est pas en mesure d’acquérir légalement ces moyens ;
- a déjà séjourné sur le territoire des Etats membres pendant trois mois au cours de la période de six mois en cours, sur la base d’un visa uniforme ou d’un visa à validité territoriale limitée ;
- fait l’objet d’un signalement diffusé dans le SIS aux fins d’un refus d’admission ;
- est considéré comme constituant une menace pour l’ordre public, la sécurité intérieure ou la santé publique ;
- s’il y a lieu, n’apporte pas la preuve qu’il dispose d’une assurance maladie en voyage adéquate et valide ; ou
- s’il existe des doutes raisonnables sur l’authenticité des documents justificatifs présentés par le demandeur.
Le refus d’un visa de long séjour
Seules les dispositions de l’article L.312-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile encadrent les motifs de refus de visas de long séjour en qualité de conjoint d’un ressortissant de français.
Les motifs sont la fraude, l’annulation du mariage et la menace à l’ordre public.
Pour les autres visas de long séjour (étudiant, travailleur), l’autorité consulaire vérifie les conditions attachées tout en conservant un fort pouvoir d’appréciation.
Dans tous les cas, tout refus de visa doit être écrite et motivée.
A lire également
L’immigration professionnelle en France : bilan 2021 et perspectives 2022Contester un refus de visa en 2022 : les voies de recours
La contestation d’un refus de visa s’opère en deux étapes.
En premier lieu, le requérant doit saisir la commission de recours contre les refus de visa d’entrée (CRRV) laquelle siège à Nantes.
Ce recours est obligatoire et doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision de refus.
Cette commission peut soit autoriser la délivrance du visa, soit maintenir la décision de refus et même avancer de nouveaux motifs de rejet.
Si la CRRV confirme le refus de visa, il sera nécessaire de saisir le Tribunal administratif de Nantes.
EXILAE AVOCATS, des avocats en droit des étrangers qui vous assistent dans toutes vos problématiques en droit des étrangers
EXILAE AVOCATS est un Cabinet d'avocats parisien proposant ses services en droit du travail, droit des affaires (commercial, sociétés...) et de droit des étrangers.
Avocats aux barreau de Paris et de Nice, nous vous garantissons, de part notre expérience, un service juridique de grande qualité, une disponibilité impeccable et des honoraires transparents.
Il suffit d’appeler le 01 81 70 60 00 et de prendre rendez vous ou de vous rendre sur notre site internet.
Me Grégoire HERVET – EXILAE Avocats
Pas de contribution, soyez le premier