Comment et pourquoi relancer une préfecture en 2022 ?

Le cabinet EXILAE avocats est souvent mandaté par des ressortissants étrangers afin de relancer les préfectures instruisant leur demande de titre de séjour ou de renouvellement.

Ces relances répondent à l’inertie des préfectures lesquelles peuvent, malgré l’arrivée à expiration des récépissés, ne pas donner de nouvelles ni informer les administrés de l’état de l’instruction de leur demande.

Or, pour rappel, le fait de ne pas présenter un titre de séjour en cours de validité ou d’un récépissé peut justifier un licenciement et une expulsion du territoire (voir nos sujets sur ces questions).

Il convient donc d’agir avec célérité lorsque votre récépissé arrive à expiration.

Comment et pourquoi relancer une préfecture en 2022 ?

Le cabinet EXILAE avocats va créer une décision administrative ; pour rappel, on entend par décision administrative un acte décisoire (qui va modifier l’ordonnancement juridique) faisant grief (venant impacter la situation administrative et juridique de l’intéressé).

A cette fin, il va demander officiellement à la préfecture l’état de l’instruction de votre dossier ainsi que la délivrance d’un nouveau récépissé vous permettant de justifier de la régularité de votre séjour.

Dans la majorité des cas, la préfecture répondra à cette sollicitation et vous vous verrez délivrer un nouveau récépissé voire une date de délivrance du titre de séjour.

Il faut cependant l’admettre, les préfectures vont souvent ne pas répondre à cette sollicitation du fait de l’encombrement de leurs services.

Cependant, la demande du Cabinet EXILAE avocats a permis la création d’une décision implicite de refus qui peut être contesté devant le juge administratif.

En effet, l’article L.231-4, 2° du Code des relations entre le public et l’administration rappelle que tout silence gardé pendant deux mois sur une réclamation d’un administré vaut décision de rejet.

Dès lors, l’action du cabinet EXILAE avocats va permettre de créer une décision pouvant être contestée devant le juge administratif.

En définitif, le juge administratif va pouvoir enjoindre la préfecture à vous délivrer un récépissé si cette dernière n’a pas prise de décision sur votre demande.

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Et en cas d'urgence ?

Il existe également des outils contentieux d’urgence permettant d’agir avec rapidité.

Si l’expiration de votre récépissé va provoquer la perte de votre emploi, il est possible d’introduire devant le juge administratif un référé-liberté.

Ce référé prévu par l’article L.521-2 du Code de la justice administrative va contraindre le juge administratif à répondre sous 48 heures pour peu que soit démontré une atteinte à une liberté fondamentale et une urgence absolue.

Pour rappel, il est de jurisprudence constante et établie que la liberté d’aller et venir est une liberté fondamentale pouvant être invoquée à l’appui d’un référé-liberté (CE, 11 avr. 2018, n° 418027).

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Me Grégoire HERVET – EXILAE Avocats