Chaque entreprise de moins de 250 salariés peut bénéficier de la Prestation d’aide au Conseil en Ressources Humaines (PCRH), que l’État propose et dont le dispositif a été reconduit.
Cette prestation prend la forme d’une aide financière, permettant aux PME de bénéficier d’un accompagnement personnalisé, notamment par un avocat en droit du travail pour répondre à leurs besoins en matière de gestion des ressources humaines.
Créée en 2016, la Prestation d’aide au Conseil en Ressources Humaines été renforcée en 2020 pour aider les entrepreneurs à reprendre une activité économique suite à la crise provoquée par la pandémie de Covid-19.
Comment bénéficier de l’aide à la prestation de conseil RH par l'État : les travaux favorisés
Le Ministère du travail a précisé que la Prestation d’aide au Conseil en Ressources Humaines (PCRH), doit notamment favoriser :
- L’accompagnement à la reprise de l’activité économique dans le contexte de la crise liée au covid-19 ;
- Le recrutement et l’intégration des salariés ;
- L’organisation du travail ;
- La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ;
- L’amélioration du dialogue social ;
- La professionnalisation de la fonction RH dans l’entreprise.
En revanche, la prestation de Conseil en ressources humaines ne peut pas se traduire par une simple mise aux normes réglementaires.
Concrètement, la Prestation d’aide au Conseil en Ressources Humaines (PCRH) permet l'intervention d'un avocat en droit du travail pour vous aider à :
- améliorer votre communication et vos relations avec vos représentants du personnel (Organisation du CSE, négociations, …)
- Réorganiser la gestion des temps de travail au sein de votre entreprise ;
- Formaliser une politique d’embauche ;
- Améliorer les outils de communication interne avec le personnel (règlement intérieur, dispositif d’alerte professionnelle, affichages, intranet…).
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Contester un refus d’autorisation de travail en 2022Comment bénéficier de l’aide à la prestation de conseil RH par l'État : la procédure à suivre
Le financement de ces actions se fait par une prise en charge de l’État jusqu'à 100% des dépenses de conseil pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Pour celles employant entre 51 et 250 salariés, la prise en charge se fait à hauteur de 75 %. Dans les deux cas, un plafond du remboursement des dépenses est fixé jusqu’à 15 000 € HT.
Vous avez jusqu’au 30 juin 2022 pour bénéficier de cette aide financière.
Pour s’en saisir, il faut remplir le formulaire dédié de la DREETS en motivant le besoin de recourir à une prestation de conseil RH (vous le trouverez ici). Il faut y adjoindre une description prévisionnelle sur laquelle nous pouvons vous aider en amont.
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Rupture conventionnelle, transaction et fiscalitéLa demande doit en effet préciser le nom du prestataire qui réalisera le conseil en Ressources Humaines.
Lorsque cette demande est acceptée par la DREETS, une convention tripartie sera conclue entre la DREETS, l'entreprise et le Cabinet EXILAE AVOCATS en tant que prestataire.
La convention déterminer ses conditions d'intervention, les axes qui seront abordées en fonction des besoins exprimés lors de la demande, le coût de l'intervention ainsi que sa durée, puis le montant de la participation financière de l'État.
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Me Grégoire HERVET – EXILAE Avocats
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