indispensable.
Pour cela, une demande de visa doit être faite auprès d’un centre des visas, disponible via la plateforme France-visas.
Pour autant, effectuer une demande ne permet pas de vous assurer de la délivrance d’un tel document.
En cas de refus, il est ouvert la possibilité de contester cette décision.
Comment contester un refus de visa en 2023 : la saisine de la Commission de recours contre les décisions de refus de visas
La contestation d’une décision de refus de délivrance de visa est soumise à une procédure particulière.
En effet, avant de pouvoir saisir les juridictions administratives, il est nécessaire de former un recours préalable, lequel est obligatoire.
Ainsi, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de refus de visa, un recours doit être formé par courrier recommandé auprès de la CRRV, située 11 rue Maison à Nantes (44000).
Ce recours doit comporter des éléments de faits expliquant les raisons justifiant cette contestation.
Cela permet d’apporter des éléments complémentaires qui, au regard des motifs expliquant le refus, devront permettre d’appuyer la demande initiale en précisant les raisons de cette demande.
A noter, l’absence de réponse dans un délai de deux mois à la suite de la réception du recours vaut rejet implicite pour les mêmes motifs que le premier refus.
Il est ainsi courant qu’aucune réponse ne soit apportée à ce premier recours.
Toutefois, cette absence de réponse fait naître une nouvelle décision, laquelle pourra être contestée directement devant le Tribunal administratif de Nantes.
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Concernant le contentieux des visas, le Tribunal administratif de Nantes est exclusivement compétent.
Cela signifie que tout ce contentieux est examiné par cette juridiction.
Un refus implicite apporté au recours formé devant la CRRV pourra être contesté dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le refus est né (donc deux mois après le recours initial devant la CRRV).
De nouveau, il sera nécessaire de démontrer dans quelle mesure le refus de délivrance du visa en question est illégal, en apportant des éléments de preuves justifiant la demande initiale.
Cas pratique : exemple des délais de recours pour contester un refus de visa
- Refus initial : 1er janvier 2023
- Date limite pour saisir la CRRV : 1er mars 2023.
- Rejet implicite du recours formé devant la CRRV : deux mois après la saisine de la CRRV (pour l’exemple, nous considérons que le recours a été formé le 15 février 2023)
- Date limite pour saisir le Tribunal administratif de Nantes : 15 avril 2023.
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