Demander un titre de séjour sans passeport, est ce possible? C'est ce que nous allons découvrir.
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L’obligation de délivrer un récépissé de demande de titre de séjour par la PréfectureDemander un titre de séjour sans passeport : c'est possible
Les pièces justificatives exigées pour la délivrance d’un titre de séjour sont énumérées dans un arrêté du 30 avril 2021 ainsi que dans l’annexe 10 du Ceseda.
Ces documents font mention des éléments suivants : un visa ou un titre de séjour en cours de validité et un justificatif de nationalité.
La délivrance d’une première carte de séjour temporaire est conditionnée par l’obtention d’un visa long séjour comme le prévoit l’article L411-1 Ceseda.
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L’étranger peut obtenir réparation pour un refus illégal de délivrance de titre de séjourCe visa est normalement apposé sur le passeport du ressortissant étranger – ce qui supposerait donc qu’un tel document soit exigé lors du dépôt d’une première demande de titre de séjour.
Dans la pratique c’est au regard de ces éléments que les préfectures subordonnent l’enregistrement du dépôt de dossier et/ ou la délivrance du titre de séjour à la présentation d’un passeport en cours de validité.
Néanmoins, la préfecture ne peut refuser d’enregistrer une demande de titre de séjour « par le seul motif tiré du défaut de présentation d’un passeport en cours de validité alors qu’aucune disposition législative ou réglementaire ne l’impose en un tel cas », TA Versailles, 19 octobre 2018 n° 1807107.
Demander un titre de séjour sans passeport : mais pas pour toutes les situations
L’exigence d’un passeport en cours de validité n’est pas une condition requise selon les situations :
- L’exigence d’une entrée régulière sous visa long séjour n’est pas exigée pour certaines catégories de personnes : lestitulaires de la carte de résident « longue durée-UE » ainsi que de son ou sa conjointe et de leurs enfants entrés mineurs en France ; le jeune qui a résidé en France avec au moins un de ses parents depuis qu’il ou elle a atteint l’âge de 13 ans ; le jeune pris en charge par les services de l’Aide sociale à l’enfance entre 16 et 18 ans- qui remplit les conditions prévues pour bénéficier d’une admission exceptionnelle au séjour ; le parent d’un enfant français s’il atteste subvenir à son entretien et à son éducation ; la personne ayant ses principales attaches personnelles et familiales en France ; la personne née en France et y ayant résidé pendant au moins 8 ans- qui justifie d’au moins 5 ans de scolarité dans un établissement français.
- Il est possible de justifier de sa nationalité et son état civil (article R431-10 Ceseda) par d’autres moyens puisque cette condition « ne fait pas obligation de produire un passeport ou un justificatif d’état civil comportant une photographie de l’intéressé, ni même un document officiel délivré par les autorités de son pays » (CAA Lyon, 30 juin 2010, n° 10LY00753).
La preuve peut être apportée par tous moyens tels qu’un passeport périmé, une attestation consulaire, une carte nationale d’identité ou encore un acte de naissance ainsi qu’un permis de conduire délivré à l’étranger (CAA Lyon, 28 septembre 2010, n° 10LY00754). La jurisprudence fournit un certains nombres d’exemple de documents exploitables en ce sens.
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Comment être rappelé très rapidement par un excellent avocat en droit des étrangers?Concernant les demandes de renouvellement de titre de séjour, il convient de rappeler que : « le titulaire d’une carte de séjour temporaire ou d’une carte pluriannuelle n’est jamais tenu de présenter un passeport lors de sa demande de renouvellement, quel que soit le fondement sur lequel ce titre de séjour a été obtenu » (CAA Paris, 7 juin 2016, n° 15PA03280).
En revanche, la présentation du passeport peut être demandée pour certaines catégories de personne qui sollicitent une carte de résident.
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