Le divorce amiable en présence d’un des époux de nationalité étrangère :

1. Il faut que le divorce soit régi par la loi française, donc :

- Soit les époux ont l’un et l’autre leur domicile sur le territoire français ;

- Soit aucune loi étrangère ne se reconnaît compétente.

2. S’assurer que ce divorce – sans juge – est bien reconnu dans le pays d’origine de l’époux de nationalité étrangère.

3. Dans le cas contraire, le divorce amiable prendra la forme d’une requête conjointe devant le Tribunal qui homologuera l’accord amiable.