La 3e Chambre civile de la Cour de cassation, a, dans un arrêt du 6 mars 2025 (n° 23-18.093) indiqué que dans le cadre de son obligation de préfinancer une réparation efficace et pérenne des désordres, l’assureur dommages-ouvrage doit, si cela s'avère nécessaire, supporter les travaux de démolition, de déblaiement, de dépose ou de démontage.
Un maître d’ouvrage a confié la maitrise d’œuvre des travaux d’extension d’un hypermarché, réalisés par une entreprise, qui a elle-même eu recours à un sous-traitant.
Un contrat d’assurance dommages-ouvrage a été souscrit.
Consécutivement à des infiltrations, le maître d’ouvrage a engagé une action en indemnisation contre les constructeurs et leurs assureurs.
Par un arrêt du 2 mai 2023 (RG n° 20/01945), la cour d’appel de RIOM a condamné les assureurs, en ce compris l’assureur dommages-ouvrage à régler les travaux nécessaires à la réparation, y compris la démolition.
Non content, l’assureur dommages-ouvrage s'est pour vu en cassation, au motif que son obligation d’indemnisation se limitait aux seuls travaux de réparation nécessaires pour mettre fin aux dommages couverts, et n’incluait pas les coûts annexes, tels que les frais de gardiennage.
La Cour de cassation a censuré cette décision en se fondant sur l’article L. 242-1 et l’annexe II de l’article A. 243-1 du Code des assurances.
Elle rappelle que l’assurance dommages-ouvrage couvre, en plus des travaux de réparation, les travaux de démolition, de déblaiement, de dépose ou de démontage nécessaires.
En revanche, elle a infirmé l'arrêt d'appel pour avoir condamné l’assureur à payer des prestations supplémentaires, telles que la sécurité du chantier, alors que ces frais ne relèvent pas de la garantie obligatoire du contrat.
Cette décision rappelle que l’assureur dommages-ouvrage doit supporter l’ensemble des travaux nécessaires à la remise en état de l’ouvrage, y compris la démolition et la reconstruction (Cass. civ. 3, 4 juillet 2024, n° 23-10.441), mais la limite du contrat d’assurance.
Me Grégory ROULAND - avocat au Barreau de PARIS
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