La société NOVECOLOGY, implantée en Seine-et-Marne et spécialisée dans la rénovation énergétique, a écopé d’une amende administrative de 440.600 euros. La décision a été prise le 4 août 2025 par le directeur de la Direction départementale de la protection des populations (DDPP).
Selon la DGCCRF, l’enquête conduite par les agents de la DDPP de Seine-et-Marne, à la suite de signalements déposés sur la plateforme SignalConso, a révélé que l’entreprise avait procédé à des démarchages téléphoniques entre janvier et décembre 2023. Ces appels concernaient la vente d’équipements ou la réalisation de travaux destinés à améliorer l’efficacité énergétique ou à favoriser la production d’énergies renouvelables.
Or, cette pratique est formellement interdite par l’article L.223-1, alinéa 3, du Code de la consommation.
« Lorsqu’un professionnel est amené à démarcher par voie téléphonique un consommateur, il lui est interdit de procéder à ce démarchage lorsqu’il a pour objet la vente de biens ou la fourniture de services relatifs à la rénovation énergétique des logements ou à la production d’énergies renouvelables. »
---> En clair : tout démarchage téléphonique lié à la rénovation énergétique ou aux énergies renouvelables est strictement prohibé, peu importe le consentement du consommateur ou son inscription (ou non) sur la liste d’opposition Bloctel.
Pour me contacter
Me Grégory ROULAND - Avocat au Barreau de Paris et Docteur en droit
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