Le 20 juillet 2023, le tribunal administratif de ROUEN a rendu 4 jugements déboutant la société OPEN ENERGIE (23, rue Laugier 75017 PARIS) de ses demandes annulation d'arrêté d'opposition rendus par quatre mairies du département de l'EURE (Beauficel-en-Lyons, Corneville-Sur-Risle, la Baronnie et Mandres) quant à l'installation de panneaux photovoltaïques.
Il n'est pas rare que la société OPEN ENERGIE ait saisi les tribunaux administratifs pour contester des arrêtés d'opposition. Elle a parfois remporté les procès, mais les a également perdus :
- https://consultation.avocat.fr/blog/gregory-rouland/article-46418-open-energie-perd-contre-une-mairie-ayant-refuse-la-pose-de-panneaux-solaires.html
- https://consultation.avocat.fr/blog/gregory-rouland/article-45979-open-energie-condamnee-a-s-incliner-face-a-l-arrete-d-opposition-d-une-mairie.html
S'agissant des présentes affaires, l'échec de la société OPEN ENERGIE est remarquable... : elle a été déboutée faute d'être habilitée à agir en justice !
On s'explique.
Rappelons tout d'abord les faits qui étaient identiques et très simples : la société OPEN ENERGIE saisit le tribunal administratif de ROUEN pour demander l'annulation de quatre arrêtés d'opposition à des déclarations préalables en vue de l'installation de panneaux photovoltaïques sur des maisons à usage d'habitation.
Comme à son habitude, la société OPEN ENERGIE fustige les arrêtés d'opposition, car pris en violation de la loi.
Soit ! l'argument aurait pu être reçu.
Cependant, avant d'agir... la première règle est de regarder si on a qualité pour le faire !
Eh oui ! L'article R. 423-1 du Code de l'urbanisme dispose que :
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« Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposées à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés : / a) Soit par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux.» |
Autrement dit, seul le propriétaire de la maison sur laquelle les panneaux vont être posés peut saisir le tribunal administratif d'une demande en annulation d'un refus de la mairie.
Certes, la société Open Energie se prévalait de mandats conventionnels aux termes desquels, elle était habilitée à présenter des déclarations préalables en vue de la pose de panneaux photovoltaïques.
Cela la rend donc mandataire. Jusque-là, pas de difficultés.
MAIS si on se rappelle des articles R. 431-1 et R. 431-2 du Code de justice administrative, on se souviendra que les seuls mandataires habilités à représenter un requérant dans le cadre d'un recours introduit devant le tribunal sont les avocats et les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
La société OPEN ENERGIE était-elle avocate ?
Pas du tout... et son mandat d'assistance administrative ne lui permettait pas de se substituer à ses clients pour contester devant le tribunal la décision d'opposition à déclaration préalable rendue par les mairies...
Pour pallier cet écueil, la société OPEN ENERGIE a déclaré agir en son nom propre pour présenter ses quatres requêtes, ce qui la légitimait pour agir...
L'argument ne pouvait être accepté, car la société OPEN ENERGIE ne démontre pas jouir d'un intérêt personnel la liant à ses clients pour agir....
C'est pourquoi, ne justifiant pas d'un intérêt lui donnant qualité pour agir à l'encontre des décisions d'opposition des mairies, elle a vu ses demandes en annulation rejetées...
La société OPEN ENERGIE a également été condamnée à régler les frais d'avocat engagés par les mairies.
Quatre belles décisions de justice.
Me Grégory ROULAND - avocat au Barreau de PARIS
Tél. : 0689490792
Mail : gregory.rouland@outlook.fr
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