L' article L. 121-11 du code de la consommation pourrait-le laisser croire.

Il dispose qu' est "interdit le fait de subordonner la vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant d'un autre produit ou d'un autre service ainsi que de subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un produit dès lors que cette subordination constitue une pratique commerciale déloyale au sens de l'article L. 121-1."

Sauf que c'est un peu plus compliqué, car il faut prendre en compte l'arret de la cour de cassation (Cass. crim., 29 octobre 1984, n°83-93563) avant de... de désolidariser le pot de yaourt.

Et que dit cette jurisprudence ?

Toute la question est de savoir si mon paquet de yaourt constitue ou non un seul produit.

Pour cela la Cour de Cassation évoque "les pratiques commerciales dans l'intérêt du consommateur".  

Cet intérêt du consommateur peut être le prix, dans ce cas, la vente de groupe doit être plus intéressante que celle à l'unité.

Il peut aussi être, et c'est ce qu'indique le packaging de rassembler un assortiment de fruits différents dans un seul paquet et d'y ajouter un "pot mystère".

En l'absence de raison de grouper un produit "dans l'intérêt du consommateur", vous avez le droit d'exiger du magasin qu'il scinde le produit (Réponse ministérielle n°38250 du 9 mai 1988) sous peine de faire un signalement à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

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