Recevoir une notification de déchéance du terme de votre établissement bancaire peut être une expérience déstabilisante.

Cette mesure transforme brutalement un crédit échelonné sur plusieurs années en une dette immédiatement exigible.

Pourtant, cette décision n'est pas toujours irrévocable. Comprendre vos droits et les failles potentielles dans la procédure permet souvent de contester efficacement cette mesure.

1. Comprendre la déchéance du terme : définition et causes

1.1. Qu'est-ce que la déchéance du terme d'un prêt ?

La déchéance du terme d'un prêt est un mécanisme juridique qui permet à l'établissement prêteur de rendre exigible l'intégralité du capital restant dû, alors même que le crédit était initialement prévu pour être remboursé par échéances étalées dans le temps.

 Concrètement, si vous devez encore 20.000 euros sur un prêt automobile ou immobilier, votre créancier peut vous réclamer cette somme en totalité, sans attendre les mensualités prévues au contrat.

Elle transforme une obligation de payer des mensualités régulières en une dette globale et immédiate, ce qui place l'emprunteur dans une difficulté critique.

La déchéance du terme modifie radicalement la nature du remboursement.

1.2. Dans quelles situations un établissement bancaire peut-il prononcer cette mesure ?

L'établissement prêteur ne peut pas déclencher cette mesure de manière arbitraire. Le Code de la consommation encadre strictement cette faculté.

Les causes les plus fréquentes incluent le défaut de paiement de plusieurs mensualités consécutives, généralement deux ou trois échéances non honorées. C'est le motif le plus courant invoqué par les établissements de crédit.

D'autres situations peuvent justifier cette mesure :

• la disparition ou la détérioration des garanties initialement consenties, comme la vente sans autorisation d'un bien hypothéqué,
• le non-respect d'engagements essentiels comme la vente du bien financé
• en cas de fausse déclaration lors de la souscription du prêt ou falsification des documents
• en cas de procédure collective affectant un emprunteur professionnel.

Il faut savoir que chaque cas est particulier et que la disposition contractuelle doit être conforme aux exigences légales pour être valablement appliquée. Le droit applicable encadre strictement les conditions de déchéance.

1.3. Les conséquences immédiates pour l'emprunteur

Les répercussions sont considérables pour l'emprunteur. La première conséquence est l'exigibilité immédiate de l'intégralité du capital restant dû, augmenté des intérêts et des pénalités de retard. Une dette de plusieurs dizaines de milliers d'euros devient alors payable sans délai.

Cette difficulté entraîne un fichage au Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers, communément appelé FICP, ce qui compromet sérieusement toute possibilité d'obtenir un nouveau crédit pendant plusieurs années.

L'inscription au FICP constitue un handicap majeur dans la vie quotidienne.

Si le prêt est assorti d'une garantie hypothécaire ou d'un nantissement, le prêteur peut engager rapidement une saisie pour récupérer les sommes dues.

Pour un crédit immobilier, cela signifie la vente forcée du logement, avec toutes les implications de cette vente. Les frais de procédure et les intérêts continuent par ailleurs de s'accumuler, alourdissant encore la dette initiale.

2. Identifier les motifs de contestation : analyser le droit applicable

2.1. La mise en demeure : une étape cruciale et son formalisme

Avant de pouvoir valablement déclencher cette mesure, l'établissement prêteur doit impérativement adresser une mise en demeure à l'emprunteur défaillant.

Cette étape obligatoire protège l'emprunteur en lui offrant une dernière chance de régulariser. La mise en demeure doit respecter un formalisme précis pour être valable.

Ce document doit être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception et contenir plusieurs mentions obligatoires :

• l'identification précise du crédit concerné,
• le montant exact des sommes dues,
• la date limite de règlement et les répercussions en cas de non-paiement, notamment la mise en œuvre possible de la déchéance du terme.

L'absence de ces éléments constitue un vice exploitable.

De nombreuses contestations réussissent parce que la notification était insuffisamment précise, envoyée à une mauvaise adresse, ou ne mentionnait pas clairement les répercussions du défaut.

Un avocat saura identifier ces irrégularités formelles qui peuvent invalider toute la démarche. Pour une étude complète de votre dossier, consultez Maître Pierre, avocat en droit bancaire à Paris – déchéance du terme du prêt bancaire.

2.2. Le délai de préavis raisonnable : une exigence légale

La jurisprudence a progressivement imposé aux établissements prêteurs le respect d'un délai de préavis raisonnable entre la notification et la mise en œuvre effective de la déchéance.

Ce délai permet à l'emprunteur de trouver des solutions : mobiliser des ressources, négocier un rééchelonnement ou solliciter une aide familiale.

Bien que la loi ne fixe pas de durée minimale universelle, les tribunaux considèrent qu'un délai inférieur à quinze jours est insuffisant, sauf circonstances exceptionnelles.

Certaines décisions de justice ont annulé des déchéances prononcées trop rapidement après la notification, jugeant que l'emprunteur n'avait pas eu un temps suffisant pour réagir.

Ce motif est particulièrement pertinent lorsque l'établissement a agi avec une célérité excessive, parfois quelques jours seulement après l'envoi de la notification. Démontrer ce manquement peut conduire à l'annulation ou du moins à l'obtention de délais supplémentaires.

2.3. La validité de la clause : déséquilibre significatif et droit de la consommation

Tous les contrats de prêt ne contiennent pas nécessairement une disposition valable de déchéance du terme. Même lorsqu'elle existe, elle peut être contestée si elle crée un déséquilibre significatif entre les droits et engagements des parties. Le droit de la consommation protège les emprunteurs contre les stipulations qui leur sont excessivement défavorables.

Une clause peut être qualifiée d'abusive si elle permet de déclencher la déchéance pour des motifs disproportionnés, comme un seul retard mineur ou des incidents purement formels. De même, une rédaction ambiguë ou incompréhensible pour un consommateur non averti peut être écartée.

Les tribunaux examinent également si la stipulation respecte l'équilibre. Par exemple, une disposition permettant d'agir sans tenir compte du cas personnel ou sans rechercher une solution alternative peut être considérée comme créant un déséquilibre significatif. Contester la validité même de la disposition constitue une stratégie de défense efficace.

2.4. Le rôle du juge dans le contrôle

Le juge dispose d'un pouvoir d'appréciation important. Il peut examiner non seulement la régularité formelle, mais aussi le caractère proportionné de la mesure au regard du cas concret. Cette dimension offre une marge de manœuvre significative.

Le magistrat peut décider que la déchéance du terme, bien que prévue et formellement régulière, est disproportionnée compte tenu des circonstances. Si l'emprunteur a scrupuleusement honoré ses échéances pendant dix ans et connaît une difficulté temporaire, le tribunal peut considérer la mesure excessive.

Le contrôle s'étend également à la bonne foi des parties. Si le prêteur a contribué aux difficultés, en retardant le traitement d'une demande de rééchelonnement ou en prélevant des frais disproportionnés, le tribunal peut refuser de valider la déchéance ou imposer des aménagements.

2.5. La vérification de la solvabilité et le devoir de mise en garde

Lors de l'octroi du crédit initial, l'établissement a l'obligation légale de vérifier la solvabilité et, dans certains cas, un devoir de mise en garde.

Si elle a accordé un prêt manifestement inadapté à votre capacité de paiement, cette faute initiale peut être invoquée.

Ce devoir de mise en garde s'applique particulièrement lorsque le prêteur constate que l'emprunteur s'engage dans une opération de crédit manifestement risquée au regard de ses capacités.

Si votre créancier vous a accordé un prêt alors que votre taux d'endettement était déjà excessif, il a potentiellement commis une faute susceptible d'atténuer votre responsabilité.

Cette argumentation se révèle pertinente : si le prêteur a manqué à ses devoirs lors de la formation du contrat, il ne peut ensuite se prévaloir avec la même rigueur de ses prérogatives. Cette faute initiale peut conduire à une modération des conséquences de la déchéance du terme.

3. Vos recours pour contester : défendre vos droits

3.1. Les démarches amiables : négocier avec votre établissement

Avant d'envisager une action, la négociation amiable constitue souvent la voie la plus rapide et la moins coûteuse pour trouver une solution.

De nombreux établissements préfèrent négocier plutôt que d'engager des contentieux longs et incertains. Contacter rapidement votre conseiller dès réception de la notification est primordial.

Plusieurs solutions amiables peuvent être envisagées :

• un rééchelonnement des mensualités pour les adapter à votre capacité actuelle,
• un report temporaire pour vous permettre de retrouver une stabilité,
• une révision à la baisse du montant sur une période plus longue.

Certains établissements acceptent également de renoncer partiellement aux pénalités de retard.

Pour maximiser vos chances de succès, préparez un dossier solide démontrant votre volonté de régulariser. Présentez un budget réaliste, des justificatifs de revenus, et proposez un plan de paiement crédible.

Montrer votre bonne foi et votre détermination à honorer vos engagements, malgré les difficultés, influence positivement la négociation.

Si la négociation directe échoue, vous pouvez saisir le médiateur. Cette démarche gratuite permet de soumettre le litige à un tiers impartial qui tentera de trouver une solution acceptable pour les deux parties.

Bien que son avis ne soit pas contraignant, le médiateur bancaire possède une expertise qui peut débloquer des situations apparemment insolubles.

3.2. Le recours judiciaire : faire valoir vos droits devant le tribunal

Lorsque les démarches amiables échouent, le recours judiciaire devient nécessaire pour faire valoir votre droit.

Plusieurs juridictions peuvent être compétentes selon la nature du litige et le montant en jeu. Pour les litiges de consommation, le tribunal est compétent, avec parfois une procédure simplifiée devant le magistrat des contentieux de la protection.

L'action doit être engagée rapidement. Les délais sont importants car le prêteur peut parallèlement lancer des procédures d'exécution. Votre avocat pourra solliciter au tribunal des mesures d'urgence, notamment un report provisoire de l'exigibilité le temps que le fond du dossier soit examiné.

Dans votre requête, vous développerez tous les moyens identifiés :

• irrégularités de la notification, absence de préavis raisonnable,
• disposition abusive,
• disproportion de la déchéance,
• manquement du prêteur à ses devoirs initiaux.

Le tribunal appréciera l'ensemble de ces éléments pour décider soit d'annuler la mesure, soit d'aménager vos engagements.

Il est également possible de solliciter des aménagements en application de l'article 1343-5 du Code civil.

 Le tribunal peut accorder des aménagements pouvant atteindre deux ans, compte tenu du cas du débiteur et en considération des besoins du créancier.

Ces aménagements suspendent les procédures d'exécution et vous permettent de reconstituer une capacité.

3.3. Le dépôt d'un dossier de surendettement

Face à un endettement devenu insurmontable suite à la déchéance du terme, le dépôt d'un dossier de surendettement auprès de la commission de surendettement des particuliers constitue une option à considérer sérieusement.

Cette démarche, totalement gratuite, offre une protection légale immédiate et peut déboucher sur des mesures de traitement adaptées.

Dès le dépôt du dossier recevable, vous bénéficiez d'un gel automatique des procédures d'exécution engagées par vos créanciers, y compris votre créancier.

Cette protection vous offre un répit salvateur pendant l'examen de votre cas. Les poursuites individuelles sont gelées, ce qui vous protège notamment contre une saisie immobilière imminente.

La commission peut proposer différentes mesures :

• un rééchelonnement de vos dettes sur une période pouvant aller jusqu'à sept ans,
•  une réduction voire un effacement partiel,
• dans les cas les plus critiques, un rétablissement personnel permettant l'effacement total.

Ces mesures s'imposent à tous vos créanciers, y compris le prêteur ayant déclenché la déchéance du terme.

Il est important de comprendre que cette démarche comporte aussi des contraintes :

•  inscription obligatoire au FICP pendant toute la durée,
• impossibilité de contracter de nouveaux crédits,
• nécessité de respecter scrupuleusement les mesures imposées par la commission.

Néanmoins, pour de nombreux emprunteurs, elle représente la seule solution réaliste pour sortir d'une impasse.

3.4. La suspension des obligations du prêt

Parallèlement à la contestation, vous pouvez solliciter au tribunal la suspension du paiement des échéances du prêt.

Cette mesure provisoire permet de geler temporairement votre dette le temps que le litige soit tranché ou que votre capacité s'améliore.

Le tribunal examine votre patrimoine global, vos revenus, vos charges incompressibles et vos perspectives d'amélioration avant d'accorder cette mesure.

Il peut l'assortir de conditions, comme le versement d'une somme mensuelle provisoire correspondant à votre capacité contributive actuelle. Cette solution évite l'accumulation de nouvelles pénalités pendant la période de difficulté.

Cette mesure peut être accordée pour une durée déterminée, renouvelable selon l'évolution de votre cas.

Elle offre un cadre légal pour stabiliser votre cas sans rompre définitivement avec vos engagements, tout en vous protégeant contre les mesures d'exécution forcée.

C'est une alternative intéressante entre la poursuite normale des paiements et la procédure de surendettement.

4. Stratégies pour constituer un dossier solide

4.1. Rassembler les pièces justificatives et preuves

La construction d'un dossier solide repose sur la constitution d'un corpus documentaire complet et organisé.

Commencez par réunir tous les documents :

• le contrat de prêt initial avec toutes ses annexes,
• les tableaux d'amortissement,
• les éventuels avenants et les conditions générales.

Ces pièces permettent d'analyser la disposition de déchéance et de vérifier sa conformité au droit.

Collectez ensuite tous les courriers échangés avec le prêteur :

• les notifications,
• vos demandes de rééchelonnement,
• les réponses de la banque,
• les relevés de compte démontrant les prélèvements effectués.

Ces éléments permettront de reconstituer la chronologie des événements et d'identifier d'éventuelles irrégularités, notamment concernant le respect du préavis raisonnable.

Rassemblez également des preuves de votre capacité :

• bulletins de salaire,
• avis d'imposition,
• justificatifs de charges,
• attestations d'employeur.

Si votre défaillance résulte d'un événement imprévisible comme un licenciement, une maladie ou un divorce, constituez un dossier documentant cet événement. Ces éléments démontrent le caractère temporaire de vos difficultés et votre bonne foi.

N'oubliez pas de conserver toutes les preuves de vos tentatives de dialogue avec le prêteur.

Les courriers électroniques, les comptes-rendus de rendez-vous, les propositions que vous avez formulées constituent des éléments précieux pour démontrer votre volonté de trouver une solution amiable et l'éventuel manque de coopération du créancier.

5. Questions fréquentes sur la défense de vos droits

5.1. Comment éviter la déchéance du terme avant qu'elle ne soit prononcée ?

La prévention reste toujours la meilleure stratégie face au risque de déchéance. Dès les premiers signes de difficulté, contactez votre créancier sans attendre l'accumulation de retards.

Les banques sont plus enclins à rechercher des solutions lorsque l'emprunteur fait preuve d'anticipation et de transparence.

Formulez une demande écrite de rééchelonnement ou de report en expliquant précisément votre cas et son caractère temporaire.

Proposez un calendrier concret et réaliste de régularisation. Cette démarche proactive démontre votre bonne foi et votre volonté de respecter vos engagements malgré les difficultés. De nombreux établissements bancaires proposent des solutions comme une modulation temporaire des mensualités ou un différé.

Si vous recevez une notification de déchéance du terme, ne l'ignorez jamais. Réagissez en contactant votre conseiller pour trouver un arrangement.

Même si vous ne pouvez pas régler l'intégralité des sommes réclamées, proposez un versement partiel accompagné d'un engagement de régularisation. Cette réactivité peut suffire à éviter le déclenchement de la déchéance.

5.2. Que se passe-t-il si la contestation échoue ?

Si votre recours n'aboutit pas, la dette reste exigible dans sa totalité et le prêteur peut engager ou poursuivre les procédures de recouvrement :

1. saisie sur salaire,
2. saisie attribution de comptes ou,
3. pour un crédit immobilier garanti par une hypothèque, saisie immobilière suivie d'une vente forcée.

Dans ce contexte, la procédure de surendettement devient souvent la solution la plus appropriée si vous n'avez pas déjà emprunté cette voie.

Même après l'échec d'un recours, vous pouvez déposer un dossier auprès de la commission de surendettement qui examinera votre patrimoine global et pourra imposer un calendrier adapté à vos capacités réelles.

Enfin, selon les montants en jeu et votre patrimoine, vous pourriez envisager un dépôt de bilan personnel si vous exercez une activité professionnelle indépendante, ou explorer les possibilités de médiation à un niveau supérieur si vous estimez que des éléments n'ont pas été correctement pris en compte. L'accompagnement par une association de défense des consommateurs ou un travailleur social peut également vous orienter vers des dispositifs d'aide méconnus.

5.3. La déchéance du terme affecte-t-elle mon inscription au FICP ?

La déchéance du terme elle-même n'entraîne pas automatiquement une inscription au Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers, mais elle résulte d'incidents qui, eux, génèrent cette inscription.

Concrètement, si vous avez accumulé des retards ayant conduit le prêteur à déclencher la déchéance, vous êtes probablement déjà fiché au FICP au titre de ces incidents.

L'inscription au FICP intervient après deux mensualités consécutives impayées ou lorsque le montant des impayés atteint un seuil équivalent à une mensualité pour les crédits inférieurs à 200 euros.

Cette inscription est effectuée par l'établissement prêteur et reste active pendant cinq ans maximum, sauf si vous régularisez, auquel cas elle est levée dans les délais légaux suivant la régularisation.

Si vous contestez avec succès la déchéance et obtenez son annulation, vous pourrez demander la radiation de votre inscription au FICP.

Vous pouvez solliciter au prêteur de régulariser votre cas auprès de la Banque de France, voire saisir cette dernière directement pour contester l'inscription si elle résultait de la déchéance annulée. Toutefois, si des incidents réels et non contestés persistent, l'inscription peut être maintenue sur ces fondements.

L'inscription au FICP constitue un handicap majeur pour obtenir de nouveaux crédits, ouvrir certains comptes ou souscrire des contrats nécessitant une vérification de solvabilité.

C'est pourquoi il est crucial de rétablir votre cas le plus rapidement possible, soit par un règlement des sommes dues, soit par la mise en place d'un calendrier accepté par le prêteur, soit encore par une procédure de surendettement qui aboutit à un traitement encadré de vos difficultés.

Face à une notification de déchéance du terme, la réaction rapide et méthodique est votre meilleur atout. Cette mesure, bien qu'intimidante, n'est ni automatique ni irréversible. Entre irrégularités potentielles, dispositions contestables et solutions de négociation, les possibilités existent réellement.

Maître Pierre, avocat au barreau de Paris, exerce en droit bancaire et financier depuis plus de vingt ans. Il défend les particuliers et dirigeants confrontés aux déchéances de terme, cautionnements excessifs et contentieux avec les établissements de crédit.