
Détention provisoire : délai imparti à la CHINS pour statuer
Par Hugues DIAZ le 23/08/2020
Les deux arrêts commentés permettent d’illustrer les délais procéduraux qui s’imposent à la chambre de l’instruction (CHINS) lorsqu’elle statue en matière de détention provisoire. https://www.dalloz-actualite.fr/flash/detention-provisoire-delai-imparti-chins-pour-statuer#.X0KDan5xfIU ... Lire la suite >