
Délai raisonnable : durée excessive d’une procédure sur intérêts civils
Par Hugues DIAZ le 13/06/2022
CEDH 12 mai 2022, n°43078/15 Viole l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme le manque de diligence du juge en charge des expertises dès lors que le contentieux, qui a lourdement impacté l’activité professionnelle de la partie requérante, présentait un degré de ... Lire la suite >