
De la confidentialité des échanges téléphoniques entre un avocat et son client
Par Hugues DIAZ le 28/02/2023
Cass. crim., 13 décembre 2022, n° 21-87.435, Interdisant la transcription des correspondances entre un avocat et son client relevant de l'exercice des droits de la défense, l'article 100-5 du Code de procédure pénale s'étend aux conversations échangées à ce sujet entre l'avocat et les ... Lire la suite >