
Validité de la notification faite à l’avocat via PLEX
Par Hugues DIAZ le 10/02/2022
Crim., 12 janv. 2022, F-B, n°21-86.075 L’existence d’un justificatif de réception ainsi que l’accord exprès de l’avocat pour qu’il puisse être procédé aux notifications par un moyen de communication électronique ne sont pas des conditions requises par l’article 803-1, I, du code de ... Lire la suite >