1/4 des procédures de redressement judiciaire sont ouvertes à la demande de l'URSSAF. Or, la saisie-attribution infructueuse en constitue l'un des signes avant-coureurs. A court terme, elle semble une bonne nouvelle car la trésorerie est préservée. Mais en l'absence de réaction, l'URSSAF la mobilisera éventuellement comme un argument au soutien d'une assignation en redressement ou liquidation judiciaire. En effet, elle tentera de mettre en avant qu'elle caractérise une cessation des paiements puisque le solde sur le compte était insuffisant au jour de la saisie.

Si la juridiction fait droit à la demande, la juridiction ouvrira la procédure avec une date paiement pouvant rétroagir plusieurs mois en arrière. Cela peut avoir des conséquences dommageables puisque la période postérieure à la cessation des paiements constitue la période suspecte, au cours de laquelle certains paiements peuvent être remis en cause, et que la cessation des paiements doit être déclarée dans les 45 jours à peine de sanctions pour le dirigeant.

Une assignation ne signifie pas nécessairement que la société sera placée en redressement ou liquidation judiciaire. Car tout dépendra de l'actif disponible, du passif exigible et des éventuels moratoires sécurisés au jour de l'audience. Surtout, des solutions existent pour prévenir les saisies URSSAF et les assignations :

1️⃣ L'opposition à contrainte qui a 2 avantages lorsqu'elle est réalisée à temps :

- suspendre le recouvrement jusqu'à ce que le Pôle social du Tribunal judiciaire statue. Attention cependant : la situation évoluera prochainement si la contrainte fait suite à un redressement pour travail dissimulé.

- sortir les sommes du passif immédiatement exigible pendant cet intervalle. Attention : L'opposition à contrainte doit être effectuée dans les 15 jours de la signification. A défaut, la contrainte devient un titre exécutoire permettant une saisie. Par exception, l'opposition reste possible au-delà de ce délai si l'acte d'huissier présente des d'irrégularités mais encore faut-il que la juridiction les reconnaisse. En pratique, beaucoup d'entreprises se privent de cette possibilité au motif que les cotisations seraient dues. Or, une contrainte peut également se contester sur le terrain des vices de procédure et de la prescription.

2️⃣ La négociation d'échéancier en veillant à indiquer que la demande ne vaut pas reconnaissance de dette et que l'entreprise se réserve la possibilité de solliciter le réexamen du dossier.

Si la trésorerie permet de faire face aux mensualités, les sommes comprises dans l'échéancier sortent du passif pris en compte pour apprécier l'état de cessation des paiements.

Une idée reçue est qu'il serait impossible de dialoguer avec les URSSAF. Mais en adoptant la bonne tonalité, mettant en avant la singularité de la situation, présentant des garanties solides et s'adressant à des interlocuteurs avec un pouvoir décisionnaire, on peut souvent parvenir à des accords équilibrés. Récemment, le cabinet a pu sécuriser des échéanciers sur plusieurs centaines de milliers d'euros dans des délais contraints. 

 

Le cabinet intervient en mobilisant les outils de traitement et prévention des difficultés pouvant exister au plan URSSAF. Il coordonne son action avec des cabinets spécialisés en droit des entreprises en difficulté. 

---

Ingrid Kis

Contentieux URSSAF · Rémunérations et avantages sociaux

50 avenue Marceau

75008 Paris

www.ikavocat.com